Déclaration d'ouverture des ERP

 
Déclaration d'ouverture des ERP

Sur l'ensemble du territoire de la Polynésie française, les exploitants des établissements recevant du public (ERP) de type L (salle d’audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple) , X (Établissements sportifs couverts), PA (Établissements de plein air), T (salle d’exposition) et CTS (chapiteaux, tentes, structures) dont la capacité théorique maximale est supérieure à 300 personnes doivent déposer une déclaration précisant les mesures sanitaires mises en place avant toute ouverture au public (article 27 du décret 2020-1262 et de l'article 12 de l'arrêté n°HC/4059/CAB du 23 octobre 2020).
 
Cette déclaration est déposée auprès de la mairie de la commune où se situe l'ERP qui la transmet, avec son avis, pour instruction à la subdivision administrative compétente du Haut-commissariat au plus tard 72 h avant toute ouverture au public.
 
Il est recommandé de déposer la déclaration auprès de la mairie au minimum deux semaines avant l'ouverture au public.

 Formulaire

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 Cette déclaration ne dispense aucunement des démarches devant être effectuées au titre du code de l’aménagement.