Les services de l'État
en Polynesie française

Sur l'ensemble du territoire de la Polynésie française, les exploitants des établissements recevant du public (ERP) de type L (salle d’audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple) , X (Établissements sportifs couverts), PA (Établissements de plein air), T (salle d’exposition) et CTS (chapiteaux, tentes, structures) dont la capacité théorique maximale est supérieure à 300 personnes doivent déposer une déclaration précisant les mesures sanitaires mises en place avant toute ouverture au public (article 27 du décret 2020-1262 et de l'article 12 de l'arrêté n°HC/4059/CAB du 23 octobre 2020).
 
Cette déclaration est déposée auprès de la mairie de la commune où se situe l'ERP qui la transmet, avec son avis, pour instruction à la subdivision administrative compétente du Haut-commissariat au plus tard 72 h avant toute ouverture au public.
 
Il est recommandé de déposer la déclaration auprès de la mairie au minimum deux semaines avant l'ouverture au public.

 Formulaire

 Cette déclaration ne dispense aucunement des démarches devant être effectuées au titre du code de l’aménagement.