Aide complémentaire - Volet 2

 

Vous êtes éligibles à l'aide complémentaire si :

1. Vous avez bénéficié de la première aide dans le cadre du Fonds national de solidarité

2. Vous répondez aux conditions suivantes au jour de la demande

  • Emploie au moins 1 salarié en CDI ou CDD au 1er mars 2020 ;
  • La trésorerie disponible est inférieure à la somme des dettes exigibles dans les trente jours et du montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 ;
  • S’est vue refuser une demande de prêt de trésorerie (d’un montant raisonnable) faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elle est cliente, ou sa demande de prêt est restée sans réponse passé un délai de 10 jours.

Le montant de l’aide varie en fonction du chiffre d’affaires du dernier exercice clos et du résultat négatif entre la trésorerie disponible et la somme des dettes exigibles et des charges :

-  238 663 Fcfp (2 000 €) pour les entreprises :

  • ayant un CA du dernier exercice clos < 24 millions Fcfp ;
  • n’ayant pas encore clos un exercice ;
  • ayant un résultat négatif précité <  268 663 Fcfp et dont le CA du dernier exercice clos est > ou = 24 millions Fcfp ;

-  Au montant du résultat négatif précité, dans la limite de 417 660 Fcfp (3 500 €) pour les entreprises ayant un CA du dernier exercice clos > ou = 24 millions Fcfp et <  72 millions Fcfp ;

-  Au montant du résultat négatif précité dans la limite de 596 659 Fcfp (5 000 €) pour les entreprises ayant un CA du dernier exercice clos > ou = 72 millions Fcfp.

Si vous remplissez ces conditions,

la demande d’aide complémentaire doit être effectuée en ligne sur le site service-public.pf ,

au plus tard le 31 mai 2020

Renseignez le formulaire en ligne : https://www.service-public.pf/blog/2020/05/05/2nd-volet-du-fonds-national-de-solidarite-aux-entreprises-fse/

Votre demande devra être accompagnée des documents suivants :

- Une déclaration sur l’honneur ;

- Une description succincte de la situation de l’entreprise ou association mentionnant le chiffre d’affaires du dernier exercice clos, accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours, démontrant le risque de cessation de paiement ;

- La date de la demande du prêt refusé et son montant, le nom de la banque l’ayant refusé, les coordonnées de l’interlocuteur dans cette banque et, le cas échéant, la lettre de refus ;

- Les coordonnées bancaires de l’entreprise (IBAN), transmises à la CPS.

Après examen de la demande par la Chambre du commerce, de l’industrie et des métiers (CCISM),

 les services du Pays et du Haut-commissariat vous informeront de l’aide versée.