Demande d'aide pour avril 2020

 
Du fait de la crise liée au Covid19, votre entreprise ou association :

A fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er et le 30 avril 2020 ;

  OU

A subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport  à avril 2019,

ou, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’exercice 2019,

ou pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport  au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et  le 29 février 2020.

Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :

- pour les entreprises en nom propre, 7,2 millions Fcfp. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;

- pour les sociétés, 7,2 millions Fcfp par associé et conjoint collaborateur.

Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées ci-dessus est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;

Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, d'indemnités journalières versées par la caisse de prévoyance sociale (CPS) d'un montant supérieur à 96 000 Fcfp ;

Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L.233-3 du code de commerce applicable en Polynésie française, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils précités.

  • Le principe, vous disposez d’un accès à internet :

Renseignez le formulaire en ligne : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire

Accessible sur ordinateurs et tablettes

Les modalités pratiques sont précisées dans le document ci-dessous :

> Guide formulaire - Volet 1 (Dernière version 27.04.2020) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

  • Si vous ne déposez pas votre demande en ligne, le délai de traitement sera moins rapide :

Vous êtes invité à contacter la Direction des finances publiques (DFIP) à l’adresse suivante :

dfip987.fondsdesolidarite@dgfip.finances.gouv.fr

Déposez votre demande avant le 15 juin 2020

Les documents que vous devrez joindre à votre demande :

- Une déclaration sur l’honneur ;

- Une estimation du montant de la perte du chiffre d’affaires ;

- Les coordonnées bancaires de l’entreprise (IBAN), transmises à la CPS.

Si cette première aide vous est accordée, vous pouvez solliciter, sous certaines conditions, une aide complémentaire.