Demande d'aide pour mai 2020

 

1. Du fait de la crise liée au Covid19, votre entreprise ou association :

A fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er et le 30 mars 2020

           OU

A subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport  à mars 2019, ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création  de l’entreprise et  le 29 février 2020.

ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident  du travail  ou maternité durant la période comprise entre le 1er  mars 2019 et le  31 mars 2019,

ou, pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Cette dernière condition sera appréciée au cas par cas en fonction de la situation administrative et financière de l’entreprise.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez bénéficier de l’aide du Fonds national de solidarité.

Déposez votre demande en ligne avant le 30 juin 2020.

La procédure est simple :
  • Le principe, vous disposez d’un accès à internet :

Renseignez le formulaire en ligne : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire

Accessible sur ordinateurs et tablettes

Les modalités pratiques sont précisées dans le document ci-dessous

> Guide formulaire - Volet 1 (Dernière version 27.04.2020)-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

  • Si vous ne déposez pas votre demande en ligne, le délai de traitement sera moins rapide :

Vous êtes invité à contacter la Direction des finances publiques (DFIP) à l’adresse suivante : dfip987.fondsdesolidarite@dgfip.finances.gouv.fr

Les documents que vous devrez joindre à votre demande :

- Une déclaration sur l’honneur ;

- Une estimation du montant de la perte du chiffre d’affaires ;

- Les coordonnées bancaires de l’entreprise (IBAN) transmises à la CPS.

Après examen de la demande par la DFIP en Polynésie française, votre entreprise recevra une subvention d’un montant maximum de 178 998 Fcfp, en fonction de la perte de chiffre d’affaires subie.

Les dossiers feront l’objet d’un contrôle par la DFIP en Polynésie française.

Si cette première aide vous est accordée, vous pouvez peut être solliciter, sous certaines conditions, une aide complémentaire.