Présentation du dispositif

 

Personnes physiques et personnes morales de droit privé exerçant une activité économique et dont la résidence fiscale est située en Polynésie Française.

Qui

  • Vous dirigez une très petite entreprise ;
  • Vous êtes commerçant, artisan, profession libérale ;
  • Vous représentez une association exerçant une activité économique.

Critères

Votre entreprise ou association répond aux critères cumulatifs suivants :

  • Une activité débutée avant le 1er février 2020.
  • Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés.
  • Un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos < 120 millions Fcfp (*).
  • Vous, ou, pour les personnes morales, le dirigeant majoritaire, n’êtes pas titulaire, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou du revenu minimum de vieillesse et n’avez pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières versées par la caisse de prévoyance sociale (CPS) d’un montant supérieur à 96 000 Fcfp.
  • N’est pas contrôlée par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce tel qu’applicable en Polynésie française.
  • Vous, ou, pour les personnes morales, le dirigeant majoritaire, n’êtes pas titulaire, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou du revenu minimum de vieillesse et n’avez pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières versées par la caisse de prévoyance sociale (CPS) d’un montant supérieur à 96 000 Fcfp.
  • N’est pas contrôlée par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce tel qu’applicable en Polynésie française.
  • Vous ne faites pas, au 1er mars 2020, l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.
  •  Vous n’avez pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020.

Cette disposition ne s'applique pas si vous avez fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte au 31 décembre 2019 conformément aux articles L. 621-1 du code de commerce tel qu'applicable en Polynésie française.

* Si vous n’avez pas encore clôturé d’exercice (création récente):

  • Un chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 < 10 millions Fcfp.
  • Le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant à  la date du 29 février 2020 est établi sur la durée d’exploitation et ramené sur douze mois.