Référendum d’initiative partagée

 
Référendum d’initiative partagée

Le référendum d’initiative partagée est une procédure prévue par la Constitution qui permet à une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs.

Par sa décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme aux conditions fixées par l'article 11 de la Constitution et par l'article 45-2 de l'ordonnance n° 58- 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, proposition de loi dont il a été saisi le 10 avril dernier par plus d’un cinquième des parlementaires.

Conformément au 3ème alinéa de l’article 11 de la Constitution, cette proposition de loi doit désormais recueillir le soutien d'au moins 4 717 396 électeurs inscrits sur les listes électorales, avant d’être examinée par les assemblées ou, à défaut d’un tel examen au moins une fois par chacune des deux assemblées dans un délai de 6 mois, d’être soumise à référendum.

Ainsi, la période de recueil des soutiens des électeurs démarre le 13 juin 2019 pour une durée de 9 mois.

Le ministère de l’intérieur a pour mission de mettre en œuvre, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens apportés par les électeurs.

Pour plus d'informations sur la procédure de référendum d'initiative partagée : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Premier-referendum-d-initiative-partagee

Pour prendre connaissance de la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris.

Les personnes inscrites sur les listes électorales qui souhaitent apporter leur soutien à cette proposition peuvent :

  • déposer directement leur soutien sur le site internet dédié au référendum d'initiative partagée, par leurs propres moyens: https://www.referendum.interieur.gouv.fr/ ;
  • se rendre au sein des subdivisions administratives pour déposer directement leur soutien en utilisant les points d'accès à internet existant ou pour faire enregistrer leur soutien présenté sur papier par un agent de la subdivision. Dans ce dernier cas, le formulaire CERFA 15264-01 (ci-dessous) doit être utilisé. Il peut être téléchargé et imprimé ou être sollicité auprès de la subdivision. 

> FORMULAIRE CERFA_15264-01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

Pour participer en ligne :

  1. Être inscrit sur les listes électorales
  2. Se rendre  sur https://www.referendum.interieur.gouv.fr/
  3. Aller sur l’onglet «déposer un soutien»
  4. Cliquer sur « Propositions de loi référendaire ouvertes au soutien »
  5. Puis sur « soutenir des initiatives »
  6. Cocher la case « je soutiens » en face de la proposition de loi
  7. Se munir de sa carte nationale d’identité ou de son passeport
  8. Remplir le formulaire avec les informations demandées.

Pour participer via format papier :

  1. Être inscrit sur les listes électorales
  2. Se rendre dans la subdivision administrative dont ma commune dépend
  3. Demander le formulaire CERFA 15264-01 pour le référendum d’initiative partagée (également téléchargeable sur le site du haut-commissariat)
  4. Se munir de sa carte nationale d’identité, de son passeport ou de tout autre document attestant de son identité (permis de conduire, carte CPS, carte d’identité de fonctionnaire, carte d’invalidité…)
  5. Remplir le formulaire

    > FORMULAIRE CERFA_15264-01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

  6. Rendre le formulaire à l’agent d’accueil dédié.

Arrêté du Haut-commissaire fixant les circonscriptions administratives conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la constitution

> ATE 345_DIRAJ du 7 juin 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,53 Mb