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Départ - Bordereau de vente en detaxe de TVA

1. LES PERSONNES CONCERNEES : 

1-1 Le vendeur

Tout commerçant, dont les ventes au détail au magasin sont assujetties à la TVA, peut accorder à son client le bénéfice du régime des ventes hors taxes sous couvert d’un bordereau de vente à l’exportation.

 1-2 L’acheteur

Le bénéfice de cette procédure peut être accordé à toute personne âgée de 15 ans au moins, résidant de manière permanente hors  de la Polynésie française et qui vient séjourner en Polynésie française pendant une durée inférieure à 6 mois. 

Ne peuvent donc bénéficier du régime :

  •  les personnes résidant en Polynésie française et quittant définitivement le territoire ;
  •  les résidents effectuant un voyage international au départ de la Polynésie française ;
  •  les personnes revenues en Polynésie française pour s’y réinstaller ;
  •  les étudiants et stagiaires séjournant plus de six mois par an en Polynésie française.

   

2. LES MARCHANDISES CONCERNEES :

Le régime de vente sous couvert des bordereaux de vente à l’exportation concerne toutes marchandises, d’une valeur globale minimale de 5 000 FCP par bordereau, à l’exclusion de celles reprises à l’article 4 de l’arrêté 1175 CM du 27 octobre 1997 modifié, telles que :

  •  les marchandises dont la vente présente, par leur nature ou leur quantité, le caractère d’un approvisionnement commercial pour l’acheteur. Le caractère commercial ne doit être retenu qu’au delà de dix unités d’un même article, sauf cas particulier lié à la nature de la marchandise ;
  •  les produits consommables (aliments et boissons, tabacs) ;
  •  les biens soumis à certaines formalités particulières (marchandises prohibées, stupéfiants, armes, perles et pierres précieuses non montées, moyens de transport à usage privé, biens culturels et timbres-poste, etc.). 

   

 3. LES FORMALITES :

La procédure de bordereau de vente à l’exportation n'est pas une obligation faite au vendeur, qui en est le seul décideur.

En cas de vente sous cette procédure, le bordereau de vente est signé par les deux parties, vendeur et acheteur, qui sont tenus aux obligations suivantes :

3-1. Les obligations du vendeur

  •  Vérifier la qualité de non résident de l’acheteur à partir des pièces justificatives officielles telles que passeport, carte d’identité, carte de séjour, billet d’avion … ;
  •  Informer l’acheteur de la procédure à suivre, des sanctions éventuelles en cas d’irrégularités, et du prix réel d’acquisition du bien ;
  •  Établir et signer les quatre exemplaires du bordereau:
  •  exemplaire 1 (blanc) : destiné au vendeur
  •  exemplaire 2 (rose)  : destiné à être renvoyé au vendeur après visa par la douane
  •  exemplaire 3 (rose)  : destiné au service des douanes
  •  exemplaire 4 (vert) : destiné à l'acheteur
  •  Mentionner de manière précise et lisible, la nature et le nombre exact de produits vendus, afin de permettre leur identification par la douane.
  •  Remettre à l’acheteur une enveloppe affranchie portant l’adresse du magasin, pour le retour de l’exemplaire visé par le service des douanes

 3-2 Les obligations de l’acheteur

  •  Présence obligatoire lors de l’établissement du bordereau de vente ;
  •  Justifier sa qualité de résident permanent hors de la Polynésie française ;
  •  Signer l'engagement figurant au cadre D du bordereau concernant l'accomplissement des formalités :
  •  présenter lui-même, avant l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date des achats, simultanément les marchandises et les bordereaux de détaxe, au visa du bureau de douane de sortie du territoire ;
  •  renvoyer au vendeur l'exemplaire n° 2 après visa du Service des douanes et conserver l'exemplaire n° 4
  •  transporter lui-même hors du territoire, les marchandises détaxées.

Le non respect d’une de ces conditions entraîne le refus du visa par le service des douanes. L’intermédiaire d’un tiers n’est pas admis. L’expédition par un transitaire, par fret, par poste est donc proscrite.

Cas particulier :

Si un bordereau de vente a été délivré à tort par le vendeur (procédure non applicable), l’exportation peut être régularisée par recours à la procédure d’exportation de droit commun.

      

3-3 Les Procédures de visa des bordereaux de vente en détaxe

1er cas : marchandises détaxées volumineuses 1.- présenter les marchandises volumineuses au guichet douane, avec dépôt du bordereau de détaxe en attente de visa ;2.- enregistrer ses bagages ;3.- retour au guichet douane, pour présentation de la carte d'embarquement et du passeport pour le visa du bordereau de vente en détaxe (BVD) ;4.- poster le bordereau visé.

         

2ème cas : marchandises détaxées non volumineuses 1.- enregistrer ses bagages et conserver avec soi les marchandises détaxées ;2.- se présenter au guichet douane avec le bordereau de vente en détaxe (BVD), la carte d'embarquement, le passeport et les marchandises pour le visa du BVD ;3.- poster le bordereau visé (une boite aux lettres est disponible sur le poteau à côté du guichet).

     

4. LE RÔLE DU SERVICE DES DOUANES

Les voyageurs doivent présenter (Cf. §3-2.ci-dessus) simultanément  les marchandises et les bordereaux de détaxe au visa du bureau de douane de sortie de la Polynésie française.

Dans la pratique, les passagers quittant la Polynésie française par voie aérienne doivent se présenter à l'agent de la BSE  affecté à cette mission à l’aéroport de Tahiti-Faa’a avant embarquement.

Ci-dessous la fiche d'information pour voyageur non résident :

Les voyageurs quittant la Polynésie française à bord de navires de plaisance ayant comme dernière escale le port de Papeete, doivent se présenter au service de la navigation du bureau des douanes de Papeete-Port.

Les bordereaux de détaxe des voyageurs quittant la Polynésie française à bord de navires de plaisance ayant comme dernière escale un port autre que celui de Papeete, sont traités selon la procédure de régularisation prévue au point 5-2.

S’agissant du cas particulier des navires de croisières, navires école et navires militaires, dont le port de Papeete est la dernière escale en Polynésie française, le visa est effectué par le service de la BSE de Papeete-Port avant le départ du navire:

Afin de permettre la programmation des interventions de cette brigade, les agents maritimes des navires concernés doivent informer le service de la BSE de Papeete -Port  suffisamment tôt de la date de départ des navires:

   

5. LES REGULARISATIONS A POSTERIORI  

Les conditions de régularisation a posteriori des bordereaux de ventes à l’exportation sont prévues à l’article 7 de l’arrêté n°1175CM du 27 octobre 1997, modifié. Cette régularisation revêt un caractère exceptionnel  et concerne notamment :

5-1. La non-présentation à la douane du bordereau de vente à l’exportation

Lorsqu’un bordereau n’est pas présenté lors de la sortie définitive du voyageur du territoire ou lorsque les formalités ne peuvent être accomplies du fait de l’absence momentanée du service, l’acheteur adresse à la Direction des douanes de Polynésie française – BP 9.006 Motu Uta – 98.715 Papeete , avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date des achats, une demande de régularisation a posteriori dûment motivée et accompagnée :

  •  de toute preuve de l’exportation effective des marchandises en dehors de la Polynésie française (visa du service des douanes d’importation des biens, d'autorités diplomatiques ou consulaires françaises de leur pays de résidence, etc…précisant que les marchandises leur ont été présentées) et
  •  du billet de transport et
  •  de toutes preuves relatives à sa qualité de bénéficiaire du régime (preuve de la résidence en dehors de la Polynésie française).

5-2. Cas particuliers des navires de croisières, navires école et militaire

Il est mis en place une procédure simplifiée de régularisation a posteriori des bordereaux de ventes à l’exportation, applicable aux seuls navires de croisières, navires école et militaires ayant obtenu une dérogation de dernière touchée leur permettant de quitter la Polynésie française par un port dépourvu de bureau de douane, selon le schéma suivant :

  •  les passagers à bord des navires concernés sont dispensés de déposer individuellement auprès du service des douanes une demande écrite de régularisation a posteriori dûment motivée;
  •  la preuve de l’exportation effective des marchandises hors de la Polynésie française, est apportée par le visa et la signature du capitaine du navire (ou de son second) apposés sur le bordereau de vente à l’exportation dûment daté;
  •  le visa ne peut être apposé qu'après engagement de la procédure d’appareillage, alors que les passagers ne pourront plus avoir de contact avec des personnes à terre. Le visa vaut vérification de la présence à bord des marchandises concernées et engage la responsabilité du commandant;
  •  l’ensemble des bordereaux est expédié par la compagnie ou l'agent maritime à la Direction des douanes de Polynésie française – BP 9.006 Motu Uta – 98.715 Papeete  pour visa a posteriori. Les bordereaux doivent être accompagnés de la liste nominative (noms et prénoms) des passagers à bord ;
  •  la Douane se charge d’expédier en retour aux vendeurs l'exemplaire n°2 des bordereaux régularisés a posteriori à l'aide des enveloppes affranchies à l'adresse des vendeurs.