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FAQ

Armes

La nouvelle réglementation en vigueur depuis le 2 avril 2015 m’impose-t-elle de redéclarer toutes les armes que je possède ?

Le décret n° 2015-130 du 5 février 2015 prévoit une nouvelle classification des armes. Pour se conformer à ces nouvelles dispositions, tous  les  détenteurs  d’armes  soumis  à déclaration  ou  à  enregistrement  doivent  redéclarer/réenregistrer leurs armes auprès du Haut-commissariat de la République dans les 6 mois suivants l’entrée en vigueur de ces dispositions, soit avant le 2 octobre 2015.

L’article L.317-4-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que le défaut de déclaration ou d’enregistrement de ces armes peut être puni :

  • pour les armes de catégorie C : de deux ans d'emprisonnement et de 3 579 948 FCFP d'amende ;
  • pour les armes de catégorie D : d'un an d'emprisonnement et de 1 789 974 FCFP d'amende.
Je dois redéclarer mes armes de catégorie C suite à la nouvelle réglementation en vigueur depuis le 2 avril 2015 : dois-je de nouveau fournir tous les documents ou est-ce que le dossier de ma première déclaration est toujours valable ?

La nouvelle réglementation applicable dans le domaine des armes et des munitions prévoit que dorénavant, comme dans le cadre des demandes d’autorisation de détention des armes de catégorie B, les usagers qui souhaitent déclarer une arme de catégorie C doivent fournir, en plus du formulaire Cerfa et des justificatifs de chasse/tir sportif, un acte de naissance (sans durée de validité) et un certificat médical de moins d’un mois.

Les nouvelles déclarations d’armes doivent donc a minima comprendre ces deux pièces.