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FAQ

Commande publique

Je suis entrepreneur. Comment dois-je faire pour proposer mes services à l'État ?

Le mieux est de répondre à la commande publique  : l'État est un acheteur public important dans l'environnement économique local. Il peut en effet être client des entreprises et leur passer commande au moyen de procédures de marchés publics.

Les marchés publics sont classés en 3 catégories :

-      travaux,

-      fournitures courantes,

-      et prestations de services.

Pourquoi suis-je en concurrence avec d’autres entreprises ?

Comme toutes les actions de l’État, la commande publique doit servir l'intérêt général. Le processus de sélection d’un fournisseur ou d’un prestataire doit donc être impartial. La mise en concurrence permet ainsi d’assurer à chaque entreprise le libre accès aux marchés publics et une opportunité, égale à celle des autres candidats, d’être choisie. Elle stimule également la compétition entre les candidats pour obtenir des offres au meilleur rapport qualité/prix, ce qui permet d’optimiser la dépense de l’argent public.

Selon le montant et la complexité de la commande, la mise en concurrence pourra être assurée sommairement, par comparaison de devis, ou de manière plus approfondie, au moyen d’un appel d’offres.

Où trouver les informations sur les marchés publics ?

Les appels d’offres sont soumis à une obligation de publication sous forme d’ « avis d’appel public à la concurrence », aussi appelés « avis de marché ». Ils sont destinés à les porter à la connaissance du public le plus large possible, afin de susciter le plus grand nombre de réponses.

Ils sont consultables dans des publications officielles ou spécialisées, des journaux locaux, et/ou sur les sites WEB des collectivités publiques. En Polynésie française, il s’agit de :

1°) Journaux d’annonces légales :

  • « La Dépêche de Tahiti  » ;
  •  « Le Journal officiel de la Polynésie française  » (JOPF).

2°) Sites internet publics :

  • Lexpol - Le site du service public de la diffusion du droit en Polynésie française :

https://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheMP.php

(NB. Il est possible de s’inscrire gratuitement pour recevoir automatiquement le sommaire de chaque nouveau JOPF )

  • Le site du Haut-Commissariat de la République en Polynésie française  :

http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/DOSSIERS/Marches-publics

Il vous est conseillé d’être extrêmement sélectif et de ne choisir que des marchés correspondant à votre domaine de compétences.

Comment répondre à un appel d’offres ?

Dans une telle procédure, l’entreprise candidate doit remettre un dossier comportant toutes les informations demandées par l’acheteur public de l’État, pour que ce dernier puisse évaluer son offre et ses capacités professionnelles, techniques et financières. Le candidat doit attacher une attention particulière aux documents fournis et montrer qu'il a bien cerné les besoins spécifiques exprimés dans l’appel d’offres. Il faut donc lire attentivement l'avis d'appel public à concurrence (avis de marché) ou le règlement de la consultation, pour connaître les attentes du service acheteur.

Quelle est la différence entre l’offre et la candidature ?

La réponse à un marché public comprend :

  • la candidature, qui permet d'évaluer la capacité technique, professionnelle et financière du candidat à exécuter le marché ;
  • l'offre, qui constitue la réponse au besoin exprimé par l’État. Elle comprend, en particulier, le prix des prestations, les moyens mis en œuvre pour réaliser la demande, etc.

L'analyse de la candidature et celle de l'offre par l’acheteur public sont distinctes.

Qu’est-ce que le dossier de présentation de mon entreprise et puis je m’en passer ?

Ce dossier est une pièce constitutive de votre réponse, il revêt un caractère obligatoire. Ce dossier contient vos références clients mais également l'historique de votre société, les résultats des trois dernières années, vos savoir-faire, votre avantage concurrentiel, votre organigramme, vos procédures, vos moyens techniques et humains (CV de vos collaborateurs dédiés à la mission).

Quelles sont les pièces administratives à joindre à ma réponse ?

Conformément à la demande de l’administration, vous devrez joindre certains éléments à votre réponse, notamment :

-  un certificat attestant que vous êtes à jour de vos cotisations sociales auprès de la CPS ;

-  un certificat du payeur de Polynésie française attestant que vous êtes en règle vis-à-vis de la Trésorerie.

-  un certificat de la recette des impôts (TVA).

-  tout document (notamment extrait K-bis ou pouvoir) permettant d’apprécier que la personne qui signe les documents du marché est bien habilitée à engager votre entreprise.

-  un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP).

A quoi sert le règlement de consultation ?

Le règlement de consultation contient les attentes de l’acheteur. C’est un document précieux qui vous permet d’élaborer votre mémoire technique . Pour que votre offre soit économiquement la plus avantageuse, lors de la rédaction de votre proposition, gardez en tête les critères d'attribution et leur pondération, éléments disponibles dans le règlement de consultation. Ils traduisent simplement les éléments de réponse qui sont prioritairement attendus par l’administration !

Attention ! Une simple case non cochée est une cause d'éviction de votre réponse.

Puis-je déposer mon offre à tout moment ?

Non, le dépôt d’une offre doit respecter des délais. Pour être examinée, une offre doit être réceptionnée par l’administration dans le délai maximum indiqué dans l'avis de marché et le règlement de la consultation. Pour garantir l'égalité entre les candidats, tous disposent du même temps pour élaborer et remettre leur dossier de réponse. Ce sont la date et l’heure de réception par l’administration qui sont pris en compte.

Comment remporter un appel d’offres ?

Votre offre doit être économiquement la plus avantageuse , c’est-à-dire celle qui satisfait au mieux l'ensemble des critères d'attribution du marché définis par l'administration.

Ces critères sont identifiés et regroupés généralement en deux catégories : ceux qui relèvent de la qualité de l'offre et ceux qui relèvent du coût (prix). Toujours liés à l'objet du marché, ils doivent être objectifs, opérationnels et non discriminatoires