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Les institutions de la PF

Historique - Institutions de la Polynésie française

1984 : Le premier statut d’autonomie interne

Aux termes de l'article premier de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984, le territoire de la Polynésie française constitue« un territoire d'outre-mer doté de l'autonomie interne dans le cadre de la République ».
Les institutions du territoire sont constituées du gouvernement du territoire, de l'assemblée territoriale et du comité économique, social et culturel.
Le haut-commissaire a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et de l'ordre public ; il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités territoriales.

   

1996 : une autonomie renforcée

Au-delà des modifications de terminologie (substitution de la Polynésie française au territoire de la Polynésie française), le statut de 1996 renforce l'autonomie en opérant de nouveaux transferts de compétences au bénéfice de la Polynésie française et en permettant à la Polynésie de participer à l'exercice de certaines compétences de l'État.
Les compétences consultatives du territoire sont renforcées.
Le rôle du gouvernement est conforté et les prérogatives de son président sont renforcées.
Enfin, le contrôle de la répartition des compétences entre l'Etat et le territoire est aménagé par la faculté de solliciter l'avis du Conseil d'État.

     

2004 : une autonomie encore renforcée mais sous  surveillance des plus hautes juridictions

Le statut de 2004 renforce encore l'autonomie en procédant au transfert de nouvelles compétences de l'État au Pays. L'État reste essentiellement compétent en matière de :
- nationalité, droits civiques , droit électoral, état et capacité des personnes ;
- justice et garantie des libertés publiques ;
- politique étrangère ;
- défense ;
- sécurité et ordre publics.
L'assemblée de la Polynésie française a la faculté de voter des "lois du pays" dans le cadre de l'exercice de ses compétences. Ces actes, qui relèvent du domaine de la loi, sont soumis à un contrôle spécifique du Conseil d'État.
La Polynésie peut abroger ou modifier des dispositions législatives ou réglementaires qui entrent dans son champ de compétence. Elle peut également adopter des mesures préférentielles en faveur de la population en matière d'emploi ou de protection du patrimoine foncier.

     

   

Modifications majeures apportées au texte en 2007

1/ LO n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer :
- suppression de la prime majoritaire à l'élection des représentants à l'APF ;
- relèvement de 3 à 5 % du score nécessaire pour participer à l'attribution des sièges à l'APF.

2/ LO n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - dite "loi Estrosi" :
- élection du président obligatoirement parmi les membres de l'assemblée ;
- instauration de la motion de défiance à la place de la motion de censure : désignation du futur président dans le texte de la motion. Il entre en fonction dès le vote de la motion;
- les électeurs de la Polynésie peuvent être consultés sur les décisions que les institutions envisagent de prendre.

       

Principales modifications intervenues en 2011

- Réforme du mode de scrutin et introduction du scrutin mixte régional avec retour de la prime majoritaire (1/3 des sièges)
- Renforcement de l’encadrement des procédures de renversement du gouvernement par l’assemblée : au moins 1/3 des représentants signataires d’une motion de défiance, celle-ci devant être adoptée à la majorité des 3/5. Le nombre de mandats successifs est limité à deux. Par ailleurs le président de l’assemblée élu parmi ses pairs conserve son siège pendant toute la mandature 
- Menus ajustements dans l’exercice des compétences de la Polynésie française, le rôle du comité des finances locales, la possibilité de créer des autorités administratives indépendantes dans le domaine de la concurrence, le contrôle de légalité et budgétaires des établissements publics de la Polynésie française.

 

LE STATUT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE

Les relations entre la France et la Polynésie sont anciennes : en 1843, un traité conclu entre le représentant du roi Louis Philippe et la reine Pomare IV, place les «Etablissements français de l’Océanie» sous protectorat. En 1880, Pomare V cède à la France la souveraineté sur toutes les îles dépendant de la couronne de Tahiti.
La Constitution du 27 octobre 1946 en fait un territoire d’Outre-Mer. Le nouveau statut juridique est précisé par un décret du 25 octobre 1946, qui charge l’Assemblée représentative territoriale des « intérêts propres du Territoire», le gouverneur restant responsable de la préparation et de l’exécution des décisions.
L’évolution se poursuit avec l’instauration d’un véritable statut d’autonomie par la loi du 6 septembre 1984. La loi organique du 12 avril 1996 transfère ensuite des compétences supplémentaires à la Polynésie française, notamment en matière économique, et introduit des aménagements techniques en vue d’améliorer le fonctionnement des institutions.

       

LA LOI ORGANIQUE DE 2004

Enfin, en 2004, une nouvelle étape a été franchie avec la publication de la loi organique du 27 février renforçant le statut d’autonomie de la Polynésie française.
La principale modalité de fonctionnement du statut d’autonomie a consisté à confier une compétence de droit commun à la Polynésie française, l’État conservant une compétence d’attribution.
En application de ce principe, la Polynésie française est compétente dans toutes les matières, à l’exception de celles expressément attribuées à l’État. Elle peut, à travers les actes de l’assemblée de la Polynésie française et de sa commission permanente, définir ses propres règles dans la plupart des domaines, y compris dans les matières qui en métropole relèvent du législateur, sous réserves du respect des principes généraux inscrits dans les textes formant le bloc constitutionnel ou ceux dégagés par la jurisprudence. L’État exerce des compétences d’attribution recentrées sur ses missions régaliennes. Grâce aux perspectives ouvertes par la loi constitutionnelle relative à la décentralisation de 2003, la nouvelle réforme statutaire s’inscrit dans le sens d’un renforcement des compétences des autorités locales.
Parmi les évolutions prévues par cette loi, qui réécrit entièrement le titre XII de la Constitution, on peut noter :
¬ l’inscription de la Polynésie française dans la Constitution : son statut fixé par une loi organique en fait une collectivité territoriale particulière qui dispose de la plus grande autonomie au sein de la République ;
¬ la sanctuarisation dans la Constitution d’une liste de compétences régaliennes de l’État ;
¬ la possibilité, selon des règles fixées par la loi organique, d’une participation de la Polynésie française, sous le contrôle de l’État, à l’exercice de certaines compétences conservées.
Le concept d’autonomie a été mis au point progressivement par un dialogue constant entre les instances polynésiennes et le gouvernement national. Son application repose sur un partenariat entre l’État garantissant la solidarité nationale et la sécurité globale de la société, et la volonté des Polynésiens de mettre en valeur leurs ressources propres. Elle a permis un développement économique, social et culturel de la Polynésie française sans précédent.
La loi organique du 27 février 2004 permet de progresser dans cette direction en offrant à la Polynésie française un cadre constitutionnel rénové, sécurisé, clarifié et assoupli. Cependant, la période d'instabilité connue depuis 2004 a conduit à un ajustement du statut intervenu en 2007 et renforcé en 2011.