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Fiscalité sur les pensions

Index d'articles

  1. Finances publiques
  2. Fiscalité sur les pensions

Note d’information

relative aux modalités d’imposition des pensions

versées par la D irection des f inances p ubliques en Polynésie française

aux fonctionnaires civils et/ou militaires retraités de l’État dont le domicile fiscal est situé sur le territoire.

 

1.  Le principe d’imposition

Référence : article 4 A du code général des impôts. 

Contrairement à une idée largement répandue sur le territoire, les pensions de retraites  concédées en vertu du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et payées par la Direction des finances publiques en Polynésie française (ancien Trésor public), sont imposables en France .

C’est la raison pour laquelle le Centre de gestion des retraites (CGR) de Papeete adresse chaque année aux fonctionnaires retraités de l’Etat, qui résident en Polynésie française et qui perçoivent une ou plusieurs pensions payées par le CGR, un document intitulé « notification des sommes déclarées au titre de l’année N ». Ce document fait référence au revenu imposable brut et, le cas échéant et pour information, au montant correspondant à une retenue annuelle pour imposition à la source, devant être reportée sur les formulaires de déclaration annuelle de revenus 2042 et 2041E (voir « rubrique impôt sur le revenu  »).

 

2.  Le principe de l’assujettissement à une retenue pour imposition à la source

Référence : article 182 4 A du code général des impôts.

Les pensions et rentes viagères de source française servies à des retraités de l’Etat qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France, donnent lieu à l’application d’une retenue à la source après application d’un abattement de 40 % et d’un abattement supplémentaire de 10 % limité à un seuil déterminé chaque année pour l’ensemble du foyer.

 

Tarifs de la retenue à la source prévue à l’article 182 A du CGI applicable en 2018

 

Année 2018

LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Taux applicables1

Année

(en euros)

Trimestre

(en euros)

Mois

(en euros)

Semaine

(en euros)

Jour ou fraction de jour

(en euros)

0 %   en deçà de 14 605 3 651 1 217 281 47
12 %   de 14 605 3 651 1 217 281 47
à 42 370 10 593 3 531 815 136
20 %   au-delà de 42 370 10 593 3 531 815 136

   

  Tarifs de la retenue à la source prévue à l’article 182 A du CGI applicable en 2019

Année 2019

LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Taux applicables1

Année

(en euros)

Trimestre

(en euros)

Mois

(en euros)

Semaine

(en euros)

Jour ou fraction de jour

(en euros)

0 %   en deçà de 14 839 3 710 1 237 285 48
12 %   de 14 839 3 710 1 237 285 48
à 43 047 10 762 3 587 828 138
20 %   au-delà de 43 047 10 762 3 587 828 138

  1  Les taux de 12% et 20% sont réduits à 8% et à 14,4% dans les départements d'outre-mer (DOM)

 

3.  L’incidence de la résidence en Polynésie française

Référence : article 83 A du code général des impôts.

Pour les personnes ayant leur domicile fiscal en Polynésie française, un abattement de 40 % est pratiqué sur le montant brut des pensions servies lorsque le débiteur a son siège en France.

 

4.  Les modalités particulières

Référence : article 197 A du code général des impôts.

La fraction de la pension qui est soumise à la tranche de 20 % sera imposable au barème progressif avec les autres revenus de source française, mais dans les conditions prévues à l’article 197 A du code général des impôts avec application d’un taux minimum de 20 %. La retenue qui aura été prélevée (par la DFIP en Polynésie française) viendra en déduction de l’impôt qui aura été calculé.

ATTENTION

Ces dispositions n’ont pas pour effet de limiter les obligations déclaratives à la fraction de la pension ou de la rente soumise à la retenue à la source au taux de 20 %.

Dans tous les cas, c’est le montant total des pensions imposables en France, après abattement des 40 %, qui doit être porté sur la déclaration annuelle des revenus (imprimé 2042, pensions perçues par les non-résidents, cellule 1AL ou 1BL à compléter), ainsi que le total de la retenue à la source à laquelle les revenus ont éventuellement donné lieu (imprimé 2042, cellule 8TA à compléter).

Par ailleurs, l’annexe 2041E doit être complétée. La  réfaction de 40 % doit être effectuée par le contribuable , lequel doit corriger, le cas échéant, le montant pré-rempli sur sa déclaration 2042.

 

RAPPELS

  •  D’un point de vue fiscal, la Polynésie française est considérée comme un territoire étranger.
  •  Les pensions de retraite civiles et militaires, qui y sont perçues, sont considérées comme des revenus de source française, au sens de l’article 164 B du code général des impôts.
  •  Ces pensions sont soumises à retenue à la source pour imposition à l’impôt sur le revenu (législation fiscale française), après application d’un abattement de 40 % et d’un abattement supplémentaire de 10 % limité à un seuil déterminé chaque année pour l’ensemble du foyer. Afin de faciliter la prise en compte de l’abattement de 40 %, il faut prendre soin de porter sur l’imprimé 2042, dans la rubrique « Informations », la mention suivante : « pension versée à un résident de la Polynésie française  ».
  •  Le montant des pensions à déclarer en cellule 1AL ou 1BL sera porté après  réfaction des 40 %.

 

En résumé, comment remplir les formulaires 2042 et 2041E  ?  

2042 Mention complémentaire Page 2, rubrique Informations. Inscrire « pension versée à un résident de la Polynésie française  ».
Montant brut imposable

Page 3,rubrique 1-Traitements, salaires, pensions et rentes.

Cellule 1AL ou 1BL.

Porter le montant après abattement des 40 % . Le contribuable effectuera lui-même la correction sur le montant déjà pré-imprimé.
Retenue à la source

Page 4, rubrique 8-Divers.

Cellule 8TA.

Porter le montant qui vous a été communiqué par le Centre de gestion des retraites.
2041-E Retenue à la source Colonne 3 Cocher la nature [Pensions].
Colonne 4 Indiquer la durée (année, 6 mois, etc.).
Colonne 5

Porter le montant brut imposable qui vous a été communiqué par le Centre de gestion des retraites.

En cas de déclaration en ligne, cette colonne est pré-remplie.

Colonne 6 Porter le montant de la réfaction de 40 %.
Colonne 7 Porter le montant de la retenue à la source prélevée sur chacun de vos revenus, lequel vous a été communiqué par le Centre de gestion des retraites.

 

Vous trouverez des renseignements complémentaires relatifs aux obligations fiscales des non-résidents dans les documents ci-dessous :

application/pdf Formulaire 2041-NOT 2017 986,29 kB | 26/04/2018
application/pdf Formulaire 2041-E 2017 75,57 kB | 02/05/2018
application/pdf Formulaire 2042 - 2017 187,73 kB | 02/05/2018
application/pdf Formulaire 2042-C 2017 208,91 kB | 02/05/2018
application/pdf Formulaire 2042-NR 2017 310,80 kB | 02/05/2018