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Tribunal administratif

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COORDONNÉES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

Président: Jean-Yves TALLEC

 Avenue Pouvanaa a Oopa
✉ : BP 4522  98713 PAPEETE 
☎ : (689) 40.50.90.25  fax : (689) 40.45.17.24 
@ : tadelapolynesiefrancaise@mail.pf  

TA

La loi n° 84-820 du 6 septembre 1984, modifiée, portant statut du territoire de la Polynésie française, en créant le tribunal administratif de Papeete qui s’est substitué à l’ancien conseil du contentieux administratif, a doté la Polynésie française d’une juridiction administrative de droit commun en premier ressort.

 

Composition et mission du tribunal administratif

Le tribunal administratif de la Polynésie française est constitué d’une chambre dirigée par un président et de trois conseillers. Deux d’entre eux sont chargés des fonctions de rapporteurs. À ce titre, ils suivent l’instruction des affaires dont ils assurent la mise en état et rédigent les jugements. Le troisième conseiller est chargé des fonctions de rapporteur public. Le tribunal administratif de la Polynésie française est une juridiction administrative de première instance. Elle fonctionne à titre principal en formation collégiale, (un président et deux assesseurs avec le rapporteur public, assistés du greffier en chef). Un certain nombre de matières relèvent d’un magistrat jugeant seul selon les dispositions du décret du 24 juin 2003 (article R. 222-13 du code de justice administrative). Dans le cadre des procédures d’urgence, instituées par la loi du 30 juin 2000 (articles L. 521-1 et suivants du code de justice administrative), le juge des référés se prononce dans des délais réduits. Le greffe enregistre les requêtes, communique les mémoires et notifie les jugements aux parties, assurant la responsabilité de l’instruction et la régularité de la procédure.

 

Attributions du tribunal administratif

Le tribunal administratif juge les litiges dont l’une des parties est une administration ou un organisme gérant un service public, rendant ainsi compatibles les droits et libertés de chacun avec la sauvegarde de l’intérêt général. Il peut annuler une décision de l’administration ou attribuer une indemnité pour réparer le dommage causé à quelqu’un par l’administration. Dans cette fonction, le tribunal apprécie la légalité de tous les actes administratifs émanant des diverses autorités du territoire (actes du Haut-commissaire, du président de la Polynésie française, du président de l’assemblée de la Polynésie française, des communes ou des établissements publics) à l’exception des lois du pays et de certains autres actes qui relèvent directement du Conseil d’Etat.

Le contentieux peut concerner des domaines aussi divers que la fiscalité, les pensions de l’État, la santé publique, les travaux publics, le domaine, l’urbanisme, les élections… Pour le fonctionnaire muté, le contentieux est le plus souvent pécuniaire (droit aux indemnités, indexation, retards de paiement).

 

Combien sont-ils ?
4 magistrats :  
Jean Yves Tallec, président ;
Anne Meyer, première conseillère, rapporteur ;
Romain Reymond-Kellal, premier conseiller, rapporteur ;
4 agents au greffe : 
Dona Germain, greffière en chef ;
Nadia Coulon ; Denise Riveta ; Maeva Graffe ;  Tehaurai Archer

 

Combien de temps ?
> A-t-on pour faire un recours devant le tribunal administratif de la Polynésie française ?
3 mois à compter de la réception ou de la publication de la décision.

> A-t-on pour faire appel d’un jugement du tribunal administratif de la Polynésie française ?
3 mois à partir de la réception du jugement.

> Faudra-t-il pour avoir la décision du tribunal administratif de la Polynésie française ?
Entre 3 et 6 mois (mais moins d’un mois, voire d’une semaine s’il y a urgence).

 

Combien de missions a le tribunal administratif ?
2 missions :
> Juger tous les recours qui lui sont présentés (il ne peut juger, dans la limite de ses attributions, que ce qui lui est demandé).
> Conseiller à leur demande :
– le Haut-Commissaire de la République ;
– le président de l’Assemblée de la Polynésie française ;
– le président de la Polynésie française.

 

Combien d’argent faudra-t-il dépenser ?

Rien. Sauf, le cas échéant, les honoraires d'avocat et les frais d’expertise. Mais, si vous le demandez, le tribunal peut accorder un remboursement partiel de ces frais (aide juridictionnelle ou article L. 761-1 du code de justice administrative).

 

Comment faire pour aller devant le tribunal  administratif ?
Lui écrire tout simplement :
– soit déposer votre courrier au greffe ;
– l’envoyer par la poste : BP 4 522 - 98713 Papeete
– le transmettre par fax* : 40 45 17 24
– utiliser le mail* : tadelapolynesiefrancaise@mail.pf
En lui indiquant ce que vous voulez et les raisons de cette demande. (* à confirmer par courrier).

 

Comment sanctionne le juge administratif ?  

 Il modifie voire même supprime les décisions illégales. Il peut condamner le perdant à payer des indemnités. Il peut demander à l’administration d’agir selon ses instructions.

 

Comment se déroule le procès ?

Toujours par écrit, depuis la première lettre jusqu’au jour de l’audience qui marque la fin du procès et au cours de laquelle des observations orales peuvent être présentées. Ensuite le tribunal délibère, puis rédige le jugement que le greffe expédiera.

 

Comment sont exécutés les jugements ?

> Bon gré :   par l’administration. 95 % des jugements sont exécutés spontanément
> pour les autres… mal gré :   depuis la loi n° 95-125 du 8 février 1995, lorsque le bénéficiaire du jugement le lui demande, le tribunal administratif peut contraindre l’administration à exécuter le jugement :
– d’abord en l’y invitant par lettre ;
– ensuite en lui donnant injonction par jugement d’avoir à le faire dans un délai déterminé, au besoin en la condamnant à une astreinte, c’est-à-dire à payer une somme d’argent pour chaque jour de retard.