Retour Accueil / Les textes promulgués

Les textes promulgués

Les textes nationaux promulgués publiés au JOPF avant le 27 février 2004 sont applicables en Polynésie française à compter du lendemain de la date de cette publication. 
Depuis le 27 février 2004, les textes nationaux sont publiés au JOPF à titre d'information, conformément à l'article 8-V de la loi statutaire. Ils sont applicables en Polynésie française dix jours après leur publication au jo Journal officiel de la République française.