F - Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

II° Fondement et objectif :

La création du FPIC vise à réduire les disparités de ressources entre collectivités territoriales au regard des charges auxquelles elles doivent faire face. Il s'agit d'un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal qui consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres.

III ° Grands principes :

-  une mesure de la richesse à l’échelon intercommunal agrégeant richesse de l’EPCI et de ses communes membres par le biais d’un nouvel indicateur de ressources : le potentiel financier agrégé (PFIA) ;

-  un fonds national unique alimenté par des prélèvements sur les ressources fiscales des groupements et des communes dont le PFIA est supérieur à un certain seuil ;

-  une redistribution des ressources de ce fonds en faveur des collectivités classées selon un indice synthétique (IS) tenant compte de leurs ressources, du revenu moyen de leurs habitants et de leur effort fiscal permettant de flécher les ressources du fonds vers les collectivités moins favorisées ;

-  des marges de manœuvre importantes laissées aux exécutifs locaux pour répartir les prélèvements ou les reversements dont font l'objet leurs ensembles intercommunaux.

IV ° Modalités de fonctionnement spécifiques aux collectivités d’outre-mer :

1-  Le prélèvement pour les collectivités d’outre-mer

À titre dérogatoire, aucun ensemble intercommunal ni aucune commune des collectivités d'outre-mer ne sera prélevée au titre du FPIC. Ainsi, certaines collectivités polynésiennes bénéficieront de ce fonds alors qu’aucune d’entre elles n’y contribuera.

2-  Le reversement pour les collectivités d’outre-mer

Chaque année, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux ensembles intercommunaux et communes des départements et des collectivités d'outre-mer. Le montant de cette quote-part est déterminé par application au montant total du fonds du rapport, majoré de 33 %, entre la population ultramarine et la population constatée au niveau national.

V °) Montée en puissance du dispositif :

Cette solidarité au sein du bloc communal se mettra en place progressivement : 150 millions d’euros en 2012, 360 millions d’euros en 2013, 570 M€ en 2014, 780 M€ en 2015 pour atteindre à partir de 2016 et chaque année, 2% des ressources fiscales communales et intercommunales, soit plus d’un milliard d’euros.

Il convient de noter que la part du FPIC dévolue à la Polynésie française atteint la somme de 1 966 260 € et augmente entre 2012 et 2013 de 148 %. Comparativement, l’évolution au plan national est de 140 %. En outre, deux collectivités supplémentaires (Rimatara et Hitiaa O Te Ra) sont bénéficiaires du fonds par rapport à 2012.