A - La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

 
 

Créée par l’article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la DETR est le résultat de la fusion de la « dotation globale d’équipement des communes » (DGE) et de la « dotation de développement rural » (DDR).

Elle constitue une des principale subventions de l’État pour soutenir l’investissement du bloc communal (communes et communautés de communes) de la Polynésie française.

Les dispositions applicables en Polynésie française sont codifiées aux articles R2573-52 à D2573-58 du Code général des collectivités territoriales.

Service référent en charge du secrétariat de la commission : Direction des interventions de l’État – Bureau des finances communales

 

Documents relatifs à l'appel à projets :
  • Appel à projets DETR 2022 

> 100322 du 08.12.2021_ L lancement appel à projet 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

> Annexe 1_AAP DETR2022_ catégorie d'opérations - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

> Annexe 2_AAP DETR2022_ procédure de gestion - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,78 Mb

> Annexe 3_AAP DETR2022_ plan de financement en cas de cofinancement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,75 Mb

> Annexe 4_AAP DETR2022_ formulaire de demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,70 Mb

> Annexe 5_AAP DETR2022_ Liste des pièces à fournir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,75 Mb

> Annexe 6_AAP DETR2022_ Notice sur opération exceptionnelle d'investissement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,86 Mb

> Annexe 7_AAP DETR2022_ Guide utilisation formulaire en ligne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,82 Mb