C - Fonds exceptionnel d'investissement (FEI)

 
 

Réf. réglementaire : décret 2009-1776 du 30/12/2009 pris pour l’application de l’article 31 de la loi 2009-594 du 27/05/2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d’investissement outre-mer.

Administré par le ministre chargé des outre-mer, le FEI permet l’apport d’aides qui ne peuvent excéder 80 % du coût total hors taxes des opérations subventionnées. Ces opérations d’investissement individualisées portent sur la réalisation ou la modernisation d’infrastructures ou d’équipements publics à usage collectif participant de façon déterminante, de manière directe ou indirecte, au développement économique, social, environnemental et énergétique des collectivités d’outre-mer.

Le Haut-commissaire de la République en Polynésie française lance (en année N) auprès des collectivités de Polynésie française un appel à projets indiquant la nature des opérations susceptibles de bénéficier d’une aide financière du FEI au titre de l’année suivante (N+1).

Avant le 1er février de celle-ci, il propose au ministre chargé des outre-mer une liste des opérations, établie en concertation avec les collectivités, et classées par ordre de priorité.

Le ministre chargé des outre-mer arrête la liste des opérations sélectionnées.

Les subventions attribuées sont instruites et gérées par le Haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Ex. d’opération financée : système de communication à haut débit par câbles sous-marins à fibre optique et réseaux de faisceaux hertziens reliant Tahiti à certaines îles des archipels des Tuamotu et des Marquises.

Service référent : Direction des interventions de l’État – Bureau des politiques territoriales