D - Contrat de projets

 
 

Actes fondateurs :

- Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, article 34 alinéa II

- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, titre V, chapitre III

Faisant suite aux deux premiers contrats de développement État-Polynésie française conclus pour la période 1994-2007, l’analyse partagée des caractéristiques fondamentales, sociales et économiques de la Polynésie française a conduit cette collectivité et l’État à engager une démarche partenariale destinée à concentrer les efforts budgétaires mutuels sur les problématiques prioritaires pour l’amélioration de la vie quotidienne des polynésiens.

Cette démarche a abouti le 28 mai 2008 à la signature d’un premier Contrat de projets État-Polynésie française pour la période 2008-2014. Ce contrat a entériné une intervention plurielle en faveur des investissements du Pays et des communes, sur les volets d’investissement suivants : logement social, environnement, abris de survie, santé, enseignement supérieur, recherche, constructions scolaires, enquête sur le budget des familles et tourisme nautique.

Afin d’assurer la pérennité d’un développement équilibré et durable de la Polynésie française, la continuité des engagements de l’État, du Pays et des communes s’est traduite par la signature le 9 mars 2015 du deuxième Contrat de projets État-Polynésie pour la période 2015-2020. Ce nouveau contrat, plaçant la croissance économique et l’emploi au coeur des volets d’action, a défini deux outils spécifiques avec une répartition de l’enveloppe globale :

- de 3/4 pour le contrat de projets État-Polynésie française 2015-2020 relatif au financement de projets relevant des compétences de la Polynésie française (CDP-PF).

Volets concernés : développement touristique, soutien aux activités du secteur primaire, développement des énergies renouvelables, recherche et innovation, logement social, santé, infrastructures sportives.

Autres dépenses éligibles : l’élaboration du schéma d’aménagement général de la Polynésie française (SAGE) et l’évaluation du Contrat de projets 2015-2020 dédié au financement de projets communaux (CDP-Communes).

- d’1/4 pour le contrat de projets État-Polynésie française 2015-2020 relatif au financement de projets communaux (CDP-Communes).

Secteurs éligibles : alimentation en eau potable (AEP), gestion des déchets, assainissement des eaux usées (AEU). Ce ciblage doit permettre aux communes d’assurer pleinement leur compétence dans ces domaines par la mise en place des services publics industriels et commerciaux y afférant (art. L2224-1 à L 2224-16 du CGCT) au plus tard le 31 décembre 2024.

Autre dépense éligible : construction d’une structure communale hébergeant à titre principal des services publics communaux mais susceptibles d’abriter la population des atolls en cas de matérialisation de risque naturel. Dans ce cas précis, le financement du CDP-Communes peut compléter utilement d’autres dispositifs d’intervention dédiés à leur destination principale, tels que le FIP, le 3ème instrument financier et les autres dotations de l’État et de la Polynésie française au profit des communes.

Service référent : Direction des interventions de l’État – Bureau des politiques territoriales