E - Les financements du Pays (notamment au bénéfice des communes et groupements de communes)

 
 

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Créée par délibération n° n° 97-81APF du 29 mai 1997, la délégation pour le développement des communes (DDC) concourt à la politique d'aide au développement des communes de la Polynésie française menée par le gouvernement.

À ce titre, elle est chargée de :

- l’instruction de l’ensemble des dossiers de demandes de concours financiers et techniques émanant des communes ou de leurs groupements (de la constitution des dossiers à la liquidation et la clôture des opérations financées) ;

- proposer au gouvernement le plan d’actions du territoire en faveur des communes, en fonction des priorités retenues par le gouvernement dans sa politique d’aide au développement des communes ou de leurs groupements ;

- garantit la bonne exécution des engagements financiers et techniques prévus dans le cadre des conventions signées entre la Polynésie française, la commune (ou le groupement de communes) et éventuellement l’Etat, dans le respect des procédures réglementaires.

La DDC est le partenaire privilégié de l’État dans la planification et la mise en œuvre des subventions attribuées aux communes et groupements de communes au titre du FIP et du Contrat de projet État-Pays-Communes.