Election des juges du tribunal mixte du commerce

Election des juges du tribunal mixte du commerce

 
 

 

Date et lieu de scrutin

L'élection des six juges du tribunal mixte de commerce de Papeete se déroulera le jeudi 14 octobre 2021 de 08h00 à 16h00 dans les locaux de la CCISM, situés 41 rue Cassiau à Papeete.

Le tribunal mixte de commerce de Papeete est compétent pour régler les litiges relatifs :

- aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ;

- aux sociétés commerciales ;

- et aux actes de commerce entre toutes personnes.

Ce tribunal connaît également des actions en matière de redressement et de liquidation judiciaires lorsque le débiteur est commerçant ou artisan. Dans sa formation de jugement, le tribunal mixte de commerce est présidé par un magistrat professionnel assisté de six juges élus pour quatre ans.

Candidature aux fonctions de juge

Les candidatures devront parvenir au Haut-commissariat de la République avant le vendredi 24 septembre 2021 à 16h (les candidatures reçues après cette date ne seront pas prises en compte) :

La fonction de juge au tribunal mixte de commerce est bénévole et ne donne droit à aucune indemnité de déplacement et d’hébergement.

Participation à l’élection des juges

- Chaque électeur dispose d’une voix ;

- Le vote est assuré à l’aide d’un bulletin unique rédigé par l’électeur ou, le cas échéant, à l’aide des bulletins fournis par les candidats (ces bulletins pouvant être modifiés de façon manuscrite par l’électeur) ;

- Le nombre de candidats désignés par chaque électeur doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire, soit 6 ;

- Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n’a pas été enregistrée ne sont pas comptabilisés lors du recensement des votes.

Le vote peut s’exercer, au choix de l’électeur, de façon directe, par procuration ou par correspondance :

Vote direct

- Le bureau de vote unique sera ouvert à la CCISM, 41 rue Cassiau à Papeete, le jeudi 14 octobre 2021 de 08h00 à 16h00 ;

- Les électeurs devront se munir d’un document permettant de vérifier leur identité.

Vote par procuration

- La demande doit être effectuée auprès du greffe du tribunal de première instance de Papeete au plus tard le mardi 12 octobre 2021 à 12h ;

Vote par correspondance

- Valable pour les demandes écrite ayant été adressées au plus tard le mardi 14 septembre 2021 au Haut-commissariat de la République.

 

Arrêtés

> Arrêté n° HC 904 du 23 09 2021 opérations dépouillement et recensement des votes TMC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb

> Arrêté n° hc 741 du 26 07 2021 portant convocation du collége électoral - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,55 Mb

 

Liste des candidatures enregistrées pour ce scrutin

> liste des candidatures enregistrées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb