Institutions et élus locaux

L'Assemblée de la Polynésie française

 

> Les cinquante-sept représentants à l’assemblée de la Polynésie française ; ils sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct sur la base d'un scrutin de liste à la proportionnelle sur une seule circonscription divisée en sections, sur le modèle des élections régionales.

> L’assemblée délibère sur toutes les matières pour lesquelles le territoire est compétent et qui ne sont pas dévolues au gouvernement; elle examine et adopte les projets de délibération présentées par le gouvernement ainsi que les projets de « lois du pays», textes applicables localement qui interviennent dans le domaine habituellement réservé au législateur national.

> Elle vote le budget et approuve les comptes de la collectivité. Elle donne son avis sur les projets de loi métropolitains qui introduisent ou modifient des dispositions applicables en Polynésie française.

> Elle vote les « lois du pays » et les délibérations dans les domaines de compétence de la Polynésie française

> Le statut prévoit la responsabilité de l’exécutif devant l’assemblée, conformément au régime parlementaire classique.

> Le gouvernement peut être ainsi renversé par une motion de défiance. Par ailleurs, l’assemblée peut être dissoute par décret du président de la République, pris en conseil des ministres, à la demande du gouvernement local, lorsque le fonctionnement des institutions s'avère impossible.

Coordonnées

Place Taraho'i - Papeete

✉ : BP 28 - 98713 Papeete

☎ : 40 41 63 00 - 40 41 61 00 Fax : 40 41 63 72

Pour plus d'informations : http://www.assemblee.pf