Textes de référence

Code général des collectivités territoriales

 
 

Vous trouverez, ci après, les codes et lois intéressant les communes et les groupements de communes de Polynésie française.

  • Les codes
  • Les lois

Code général des collectivités territoriales spécifique aux communes et groupement de communes.

> Partie législative CGCT-v. juillet 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,75 Mb

> Partie réglementaire CGCT au 18.09.2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,00 Mb