Textes de référence

Code général des collectivités territoriales

 
 

Vous trouverez, ci après, les codes et lois intéressant les communes et les groupements de communes de Polynésie française.

  • Les codes
  • Les lois

Code général des collectivités territoriales spécifique aux communes et groupement de communes.

> 2022.03.22_Partie législative CGCT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,89 Mb

> 2022.03.01_Partie réglementaire CGCT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,20 Mb