Textes de référence

Code général des collectivités territoriales

 
 

Vous trouverez, ci après, les codes et lois intéressant les communes et les groupements de communes de Polynésie française.

  • Les codes
  • Les lois

Code général des collectivités territoriales spécifique aux communes et groupement de communes.

> Partie législative CGCT-v. 02_05.2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,95 Mb

> 03_17.2021_Partie réglementaire CGCT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,03 Mb