Reclassement

suite à une suppression de poste ;

• suite à une mise en disponibilité ;
• suite à un congé parental ou à un congé de longue maladie ou de longue durée ;
• pour cause d’inaptitude physique (c'est-à-dire lorsque le fonctionnaire n’est plus physiquement, ou médicalement apte à remplir les missions qui lui sont assignées, et qu’un aménagement des conditions de travail n’est pas possible ou suffisant).

Le fonctionnaire reconnu inapte dont l’état santé est altéré peut être reclassé :

• dans un emploi de même grade ;
• dans un cadre d’emplois inférieur au sien (le fonctionnaire conserve le bénéfice de l’indice de son grade d’origine jusqu’à ce que son ancienneté lui permette d’accéder au même niveau de l’échelle indiciaire, il garde donc le même traitement).

Les agents contractuels de la fonction publique des communes de Polynésie française reconnus, par suite d’altération de leur état physique, inaptes à l’exercice des fonctions qu’ils exercent ont le droit d’être reclassés dans des conditions et selon des modalités prévues par décret.

La commission administrative paritaire compétente, ou, pour les agents contractuels, la commission consultative paritaire et le comité médical donnent leur avis concernant tout reclassement pour inaptitude physique.