Conseil de discipline

Mis à jour le 09/10/2022

Le conseil de discipline est une formation restreinte de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire poursuivi.

L'avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline est obligatoirement requis pour toutes les sanctions disciplinaires à l'exception de l'avertissement et du blâme.

Pour les agents contractuels, le conseil de discipline présidé par un magistrat de l’ordre administratif est une formation restreinte de la commission consultative paritaire. Le conseil de discipline est chargé de rendre un avis sur les sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme prises à l’égard des contractuels.

Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (articles 130 à 133)

Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (articles 70)

Arrêté n° 1573/DIPAC du 28 novembre 2011 - relatif aux modalités de fonctionnement des conseils de discipline dans la fonction publique des communes, des groupements de communes et de leurs établissements publics administratifs.

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