Notation

 
 

Il est attribué chaque année, au cours du dernier trimestre, à tout fonctionnaire titulaire en activité ou en détachement une note chiffrée, assortie d’une appréciation générale, exprimant sa valeur professionnelle.

 La notation est établie une fois que le fonctionnaire a fait connaître ses vœux quant à ses fonctions et son affectation, et après l’avis, le cas échéant, de ses supérieurs hiérarchiques.

 Le fonctionnaire stagiaire n'est pas noté[1].

 Le pouvoir de notation est exercé par l’autorité de nomination dont dépend le fonctionnaire au vu des propositions du secrétaire général ou du directeur général des services de la collectivité ou de l’établissement public.

 A titre dérogatoire, et dans les cinq ans suivant la publication de chaque statut particulier[2], l’autorité de nomination peut se fonder, à titre expérimental, sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle du fonctionnaire. L’entretien est conduit par son supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l’établissement d’un compte rendu. L'entretien est conduit dans les conditions fixées par l'arrêté du haut-commissaire n°1109/DIPAC du 5 juillet 2012 relatif à l’entretien professionnel des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.

 La fiche individuelle de notation [3]

 La fiche individuelle de notation comporte :

 Ø une appréciation exprimant la valeur professionnelle de l’agent et indiquant ses aptitudes à exercer d’autres fonctions dans le même grade ou dans un grade supérieur ;

  • Ø une note chiffrée allant de 0 à 20 ;
  • Ø les observations de l’autorité de nomination sur les vœux exprimés par le fonctionnaire. 

La note ainsi que l’appréciation générale doivent être portées à la connaissance de l’intéressé, à l’occasion d’un entretien avec l’autorité ayant pouvoir de notation. L'intéressé atteste en avoir pris connaissance.

La possibilité d’une demande de révision [4]

Le fonctionnaire peut demander la révision de l'appréciation et de la note à l'autorité de nomination. Il doit lui faire parvenir cette demande huit jours au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire compétente.

 Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations pour examen, trois semaines au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire compétente, laquelle se réunit au cours du premier trimestre de l’année[5].

 L’autorité de nomination dont relève le fonctionnaire l’informe de l’appréciation et de la note définitive.

 La fiche annuelle de notation figure au dossier du fonctionnaire ; une copie en est communiquée au centre de gestion et de formation avant le 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle la notation est effectuée.

[1] Article 113 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011

[2] La publication des statuts particuliers date du 12 juillet 2012 soit le délai court jusqu'au 12 juillet 2017

[3] Articles 115 et 116 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011

[4] Article 116 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011

[5] Article 117 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011

  • Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (article 48) ;
  • Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs  (articles 113 et 114) ;

Arrêté n°1109/DIPAC du 05 juillet 2012 - relatif à l'Entretien professionnel.

> Arrêté n°1109 DIPAC du 05.07.2012- relatif à l'Entretien professionnel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,50 Mb