Positions statutaires

 
 

  Le fonctionnaire communal peut être amené, au cours de sa carrière, à occuper une ou plusieurs des positions statutaires suivantes:

   - l'activité;

   - la mise à disposition;

   - le détachement,

   - la disponibilité;

   - le congé parental;

   - l'accomplissement du service national.

 

Ordonnance n° 2005-10 du 04 janvier 2005 - version consolidée au 01.07.2011 relative à la FPC (articles 52, 53, 56 à 61)

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  • Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (articles 33 à 82) ;
  • Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que leurs établissements publics administratifs