Reclassement

 
 

Le reclassement peut intervenir dans différents cas :

 Ø suite à une suppression de poste ;

  • Ø suite à une mise en disponibilité ;
  • Ø suite à un congé parental ou à un congé de longue maladie ou de longue durée ;
  • Ø pour cause d’inaptitude physique (c'est-à-dire lorsque le fonctionnaire n’est plus physiquement, ou médicalement apte à remplir les missions qui lui sont assignées, et qu’un aménagement des conditions de travail n’est pas possible ou suffisant).

Le fonctionnaire reconnu inapte dont l’état physique est altéré peut être reclassé :

  • Ø dans un emploi de même grade ;
  • Ø dans un cadre d’emplois inférieur au sien (le fonctionnaire conserve le bénéfice de l’indice de son grade d’origine jusqu’à ce que son ancienneté lui permette d’accéder au même niveau de l’échelle indiciaire, il garde donc le même traitement).

La commission administrative paritaire compétente et le comité médical donnent leur avis concernant tout reclassement pour inaptitude physique.

 

Ordonnance n° 2005-10 du 04 janvier 2005 - (article 51)  version consolidée au 01.07.2011 - relative à la FPC.

> Ordonnance n°2005-10_du_4_janvier_2005 relative à la FPC -version_consolidee - - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb