Discipline

Conseil de discipline

 
 

  Le conseil de discipline est une formation restreinte de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire poursuivi.

L'avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline est obligatoirement requis pour toutes les sanctions disciplinaires à l'exception de l'avertissement et du blâme.

Pour les agents non titulaires, un comité de discipline a été créé. Aucune sanction autre que l'avertissement et le blâme ne peut être prononcée à l'encontre d'un agent non titulaire sans avis de la commission administrative paritaire transitoire siégeant en comité de discipline.

Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (articles 130 à 133)

Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (articles 70)

Arrêté n° 1573/DIPAC du 28 novembre 2011 - relatif aux modalités de fonctionnement des conseils de discipline dans la fonction publique des communes, des groupements de communes et de leurs établissements publics administratifs.

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Arrêté n° 544/DIPAC du 3 avril 2014 - portant modification de l'arrêté 1093 du 5 juillet 2012 portant création d'une commission administrative paritaire transitoire dans l'attente de la constitution du collège électoral

> Arrêté n°544 DIPAC du 03.04.14 Conseil de discipline - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,99 Mb

Arrêté n° 545/DIPAC du 3 avril 2014 version consolidée au 24.11.16 - portant création d'un comité de discipline compétent à l'égard des agents non titulaires réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée de droit public - version consolidée

> Arrêté n° 545/DIPAC du 3 avril 2014 version consolidée au 24.11.16 - portant création d'un comité de discipline - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Arrêté n°439/DIRAJ du 11.04.2016 (abrogé) portant modification de l'arrêté n°545/DIRAJ du 3 avril 2014 portant création d'un comité de discipline compétent à l'égard des agents non titulaires réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée de droit public

> Arrêté n°439/DIRAJ du 11.04.2016 portant modification de l'arrêté n°545/DIRAJ du 3 avril 2014 portant création d'un comité de discipline - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,62 Mb

Arrêté n°1376/DIRAJ du 24.11.16.2016 portant modification de l'arrêté n°545/DIPAC du 3 avril 2014 portant création d'un comité de discipline compétent à l'égard des agents non titulaires réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée de droit public

> Arrêté n°1376/DIRAJ du 24.11.16.2016 portant modification de l'arrêté n°545/DIPAC du 3 avril 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,58 Mb

- Arrêté n°HC/556/DIRAJ/BAJC du 29 août 2019 portant modification de l’arrêté n° 545/DIPAC du 03 avril 2014 portant création d’un comité de discipline compétent à l’égard des agents non titulaires réputés titulaires d’un contrat à durée indéterminée de droit public au sens des articles 73 et 74 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

> 556 du 29-08-2019 modifiant arrêté 545 - comité discipline ANT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,70 Mb