Discipline

Procédure disciplinaire

 
 

  La procédure disciplinaire est différente selon qu'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire.

  * Fonctionnaire

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (articles 21 à 24 et 63 à 64)

Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (articles 130 à 149)

La procédure est la suivante:

1/ L'autorité de nomination saisit le conseil de discipline

2/ Le président du conseil convoque ses membres

3/ Le fonctionnaire est informé de la procédure qui est engagée à son encontre. Il a droit à la communication intégrale de son dossier et de se faire assister par un conseiller de son choix

4/ Convocation des deux parties

5/ Examen du dossier par le conseil de discipline

6/ Délibération à huis clos

7/ Transmission de l'avis du conseil de discipline à l'autorité de nomination et au fonctionnaire

8/ Décision de l'autorité de nomination et notification de celle-ci à l'agent

  * Agent non titulaire

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (articles 21 à 24)

Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (articles 40 à 42)

La circulaire n°274/DIRAJ/BAJC du 20 mai 2020 relative aux règles de procédure en matière disciplinaire applicables aux agents non titulaires

> 274 du 20-05-2020 procédures disciplinaires ANT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,06 Mb

 

La procédure est la suivante:

1/ L'autorité de nomination saisit le comité de discipline

2/ Au préalable, il est recommandé de réaliser une enquête disciplinaire qui va permettre de qualifier le fait en faute

3/ Le président du conseil convoque ses membres

4/ L'agent est informé de la procédure qui est engagée à son encontre. Il a droit à la communication intégrale de son dossier et de se faire assister par un conseiller de son choix

5/ Convocation des deux parties

6/ Examen du dossier par le conseil de discipline

7/ Délibération à huis clos

8/ Transmission de l'avis du comité de discipline à l'autorité de nomination et à l'agent

9/ Décision de l'autorité de nomination et notification de celle-ci à l'agent

10/ L'agent est convoqué à un entretien préalable à la sanction. Cet entretien est obligatoire en cas de licenciement

11/ L'autorité de nomination prononce la sanction au moyen d'un arrêté. Cette décision doit être motivée.

La décision de licenciement pour motifs disciplinaires est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.