Recrutement des agents non titulaires

 
 

Le recours aux agents non titulaires est strictement encadré par l’article 8 de l’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 qui détermine expressément les cas dans lesquels leur recrutement est possible. Ce recrutement est forcément limité dans le temps.

Il s’agit, soit du recrutement d’agents non titulaires pour occuper des emplois non-permanents correspondant à un besoin saisonnier ou à un besoin occasionnel ; soit du  recrutement d’ANT pour occuper des emplois permanents pour assurer un remplacement momentané, en cas de vacance d’un emploi. Ce recrutement est également possible lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois susceptible d’assurer les fonctions correspondantes ou pour des emplois de niveau « conception et encadrement » lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, ou encore pour occuper des emplois fonctionnels ou exercer les fonctions de collaborateurs de cabinet.

 

  • Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs  (article 8) ;

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  • Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes, des groupements de communes ainsi que des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française (articles 4 à 6) ;
  • Arrêté n°1193/DIPAC du 25 août 2011 fixant la liste des communes isolées pour l’application de l’article 8 de l’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;

> Arrêté n°1193/DIPAC du 25 août 2011 fixant la liste des communes isolées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

*Arrêté n°1089 /DIPAC du 5 juillet 2012  fixant le statut particulier des collaborateurs de cabinet des maires et présidents de groupements de communes ;

> Arrêté n°1089 /DIPAC du 5 juillet 2012 fixant le statut particulier des collaborateurs de cabinet - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,60 Mb

  • Arrêté n° 1104DIPAC du 5 juillet 2012 fixant les conditions de diplômes ou de capacité pour l’accès aux emplois pouvant être pourvus par la voie du recrutement direct en application de l’article 72-4 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;

> Arrêté n° 1104DIPAC du 5 juillet 2012 fixant les conditions de diplômes ou de capacité pour l’accès aux emplois fonctionnels - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,53 Mb

  • Circulaire HC n°997/DIPAC du 5 juillet 2010 relative au recrutement des agents dans les communes préalablement à la mise en place de la fonction publique communale ;

> Circulaire 997 du 5 juil 10 - recrutement des agents dans les communes et groupements communes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

  • Circulaire HC n°1972/DIPAC du 3 décembre 2010 sur la situation actuelle des agents communaux et leur devenir dans la fonction publique communale ;
  • Circulaire HC n°1368/DIPAC du 30 août 2011 relative au recrutement d’agents non titulaires occupant des emplois non permanents dans des communes isolées ;
  • Circulaire HC n°2307/DIPAC du 19 septembre 2011 relative à la situation des agents non titulaires ;

> Circulaire CDI-CDD 2307 DIPAC du 19.09.2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,97 Mb

  • Circulaire HC n°1908/DIPAC du 30 novembre 2011 relative à l’entrée en vigueur des décrets d’application de l’ordonnance du 4 janvier 2005 et les nouvelles règles applicables aux agents non titulaires ;
  • Circulaire HC n°527/DIPAC du 6 mars 2013 relative au recrutement des agents non titulaires occupant des emplois correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel.

> Circulaire n°527 du 6.5.2013 relative aux recrutements des ANT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,12 Mb