Recrutement des fonctionnaires

 
 

En application des articles 36 et suivants de l'ordonnance de 2005 et depuis l'entrée en vigueur le 1er août 2012 des statuts particuliers relatifs aux cadres d'emplois, tout poste nouveau ou vacant dans une commune ou groupement de communes, après création par délibération de l’organe délibérant et publicité au Centre de gestion et de formation, doit être pourvu en principe par un fonctionnaire.

Le recrutement des fonctionnaires de niveau « conception et encadrement » (A) et « maitrise » (B) se fait parmi les personnes inscrites sur les listes d’aptitude des concours organisés par le centre de gestion et de formation. Il peut également être opéré par voir de mutation ou de détachement..

Le recrutement des fonctionnaires de niveau « application » (C) et « exécution » (D) se fait sans concours par recrutement direct. Aucune condition de diplôme n’est exigée pour l’accès au cadre d’emplois « exécution ». Il peut également être opéré par voir de mutation ou de détachement.

Voir aussi les Art. 40 et 42 de l'ordonnance de 2005 ci-dessous

> Ordonnance n°2005-10_du_4_janvier_2005 relative à la FPC -version_consolidee - - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Concours

Arrêté n°408/DIPAC du 04 avril 2013 - fixant les matières et programmes des épreuves du concours de recrutement des techniciens dans la FPC, des groupements des communes ainsi que leur établissements publics

> Arrêté 408 DIPAC du 04.04.2013 fixant les epreuves du concours de techniciens - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,73 Mb

Arrêté n°397/DIPAC du 04 avril 2013 - fixant les matières et programmes des épreuves du concours de recrutement des conseillers dans la FPC, des groupements des communes ainsi que leur établissements publics

> Arrêté 397 DIPAC du 04.04.2013 epreuves concours recrutement des conseillers FPC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,85 Mb

Circulaire n°847/DIRAJ du 21 juillet 2015 relative à la reprise d'ancienneté dans la fonction publique communale dans le cadre du recrutement externe

> Circulaire n°847/DIRAJ du 21 juillet 2015 relative à la reprise d'ancienneté dans la fonction publique communale dans le cadre du recrutement externe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,91 Mb

- Arrêté n°HC/15/DIRAJ/BAJC du 11 janvier 2019 modifiant l’arrêté n° 689/DIRAJ/BAJC du 10 septembre 2018 fixant, au titre de l'année 2018, la répartition des postes offerts aux concours externe et interne de recrutement du cadre d’emplois « maîtrise » au grade de technicien pour les spécialités administrative et technique, de major pour la spécialité sécurité civile et de chef de service de classe normale pour la spécialité sécurité publique.

> 15 du 11.01.2019 arrêté modifiant 689 répartition des postes concours - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb