Recrutement des fonctionnaires

Mis à jour le 12/10/2022

En application des articles 36 et suivants de l'ordonnance de 2005 et depuis l'entrée en vigueur le 1er août 2012 des statuts particuliers relatifs aux cadres d'emplois, tout poste nouveau ou vacant dans une commune ou groupement de communes, après création par délibération de l’organe délibérant et publicité au Centre de gestion et de formation, doit être pourvu en principe par un fonctionnaire.

Le recrutement des fonctionnaires de niveau « conception et encadrement » (A) et « maitrise » (B) se fait parmi les personnes inscrites sur les listes d’aptitude des concours organisés par le centre de gestion et de formation. Il peut également être opéré par voir de mutation ou de détachement..

Le recrutement des fonctionnaires de niveau « application » (C) et « exécution » (D) se fait sans concours par recrutement direct. Aucune condition de diplôme n’est exigée pour l’accès au cadre d’emplois « exécution ». Il peut également être opéré par voir de mutation ou de détachement.

Voir les Art. 40 et 42 de l'ordonnance de 2005 sur legifrance

Concours

Arrêté n°408/DIPAC du 04 avril 2013 - fixant les matières et programmes des épreuves du concours de recrutement des techniciens dans la FPC, des groupements des communes ainsi que leur établissements publics

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Arrêté n°397/DIPAC du 04 avril 2013 - fixant les matières et programmes des épreuves du concours de recrutement des conseillers dans la FPC, des groupements des communes ainsi que leur établissements publics

Télécharger Arrêté 397 DIPAC du 04.04.2013 epreuves concours recrutement des conseillers FPC PDF - 0,85 Mb - 12/04/2013