Astreintes et permanences

 
 

Une période d’astreinte s’entend comme une période au-delà des heures habituelles de service pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de la commune, du groupement de communes ou de l’établissement public administratif dont il relève, à la demande de son employeur. La durée de cette intervention ainsi que le déplacement aller et retour entre le domicile et le lieu de travail sont considérés comme un temps de travail effectif.

La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, au-delà des heures habituelles de service pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Arrêté n°1095/DIPAC du 05 juillet 2012 - relatif aux Astreintes et permanences.

> Arrêté n°1095 DIPAC du 05.07.12- relatif aux Astreintes et permanences - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,66 Mb

Circulaire  n°1586/DIPAC du 25 octobre 2012 - relative au régime des heures supplémentaires, des heures de nuit et des astreintes et permanences depuis le 1er août 2012 dans la FPC.

> Circulaire n°1586 du 25-10-12 sur les heures supplémentaires, les astreintes etc - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,21 Mb

Circulaire  n°1155/DIPAC du 31 juillet 2012 - relative aux nouvelles règles applicables à compter du 1er août 2012 dans la FPC.

> circulaire n° 1155 du 31.7.12 relative aux nouvelles règles applicables à/c du 1er/8/12 . - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,90 Mb

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