Licenciement

 
 

  Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin aux fonctions d'un de ses agents.

Le licenciement peut être prononcé pour insuffisance professionnelle après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, le fonctionnaire peut recevoir une indemnité.

Le montant de cette indemnité est égal au moins 3/4 du traitement brut afférent au dernier mois d’activité multiplié par le nombre d’année de services valables pour la retraites, sans que le nombre d’année retenue puisse être supérieur à 15[1].

 Cette indemnité est prise en charge par la commune, le groupement de communes ou l’établissement public administratif qui a prononcé le licenciement.

[1] Articles 124 et 125 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011

1/ Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (article 66)

2/ Arrêté n°1105/DIPAC du 05 juillet 2012 - relatif à l'Indemnité de licenciement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel.

> Arrêté n°1105 DIPAC du 05.07.12- relatif à l'Indemnité de licenciement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,51 Mb