Droits des agents communaux, fonctionnaires et non titulaires

 
 

Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux. Parmi ces droits, les principaux sont la liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse, le droit de grève, le droit syndical, la formation permanente, le droit de participation, la rémunération après service fait et le droit à la protection.

Les agents non titulaires bénéficient en grande partie des mêmes droits que les fonctionnaires.

Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (articles 10 à 24)

Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (articles 150 à 165)

Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (articles 1 à 15)

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (articles 2,3, 7, 8, 55 et 56)

Arrêté n°1108/DIPAC du 05 juillet 2012 - relatif aux Tenues des Sapeurs pompiers professionnels (SPP)

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Exercice du droit syndical

Arrêté n°137/DIPAC du 6 février 2012 - relatif aux autorisations d'absence pour participation aux formations du conseil supérieur de la FPC.

> Arrêté 137 autorisations d'absence pour formations du 6_02_2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

Arrêté n°525/DIPAC du 3 avril 2012 - relatif à la mise à disposition des locaux syndicaux dans la FPC,des groupements de communes et de leurs établissements publics administratifs.

> Arrêté n°525 du 03.04.2012 - relatif à la mise à disposition des locaux syndicaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Circulaire n°721/DIPAC du 14 mai 2012 - relative aux droits syndicaux dans la FPC

> Circulaire no 721 du 14_5_2012 - Droits syndicaux dans la FPC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

Circulaire n°939/DIPAC du  18 juin 2012 - relative à la décharge d'activité de service

> Circulaire n°939 du 18-06-12 - relative à la décharge d'activité de service - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb