Projet @CTES

 
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Sommaire :

  • Présentation
  • Textes juridiques
  • Liste des plate-formes de transmission @CTES
  • Aides financières
  • Modèles nomenclature et périmètre des actes

Présentation : 
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> Charte de la transmission électronique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,28 Mb

> Bonnes pratiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,00 Mb

> FAQ - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,75 Mb

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Textes juridiques :

 
  • Sphère générale

-  Loi n°2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 8 ;

-  Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

-  Décret n°2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

-  Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d’homologation de ces dispositifs 

> Arrete_2005_10_26-versionconsolidee23.05.17 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Cahier_des_charges_ACTES version 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,59 Mb

> Annexe1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> Annexe2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Annexe3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

-  Arrêté du 13 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2005 précité ;

  • Sphère « communes et ses établissements publics »

-  Le code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française, notamment les articles L.2131-1 à L.2131-2, R.2131-1 à R.2131-4 ;

-  Décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie règlementaire du code général des collectivités territoriales ;

  • Sphère « Polynésie française et ses établissements publics »

-  La loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, notamment son article 171 ;

-  Décret n°2011-2107 du 30 décembre 2011 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française ;

-  Décret n°2012-874 du 11 juillet 2012 relatif à la transmission par voie électronique des actes des autorités de la Polynésie française soumis au contrôle de légalité

-  Arrêté du 25 juin 2012 portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des établissements publics de la Polynésie française et relatif à l’homologation de ces dispositifs.

Liste des plate-formes de transmission @CTES homologuées

> 2019_03_13_Liste_operateurs_transmission - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,00 Mb

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Aides financières 

  • Pour plus de précisions, bien vouloir prendre l’attache de la subdivision administrative concernée pour la constitution du dossier de demande de subvention.
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Modèles de nomenclature et périmètre des actes à télétransmettre

  • > nomenclature classification par matieres - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

  • > Périmètre des actes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Qui contacter ?

Mme Nadine VAIRAAROA : + 689 40 468 645

nadine.vairaaroa@polynesie-francaise.pref.gouv.fr

Mme Hinamareva UEVA : + 689 40 468 643

hinamareva.ueva@polynesie-francaise.pref.gouv.fr