Annonces judiciaires et légales de l'Etat en Polynésie française

 

La réglementation des annonces judiciaires et légales impose que certains évènements de la vie des entreprises ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Cette réglementation se caractérise par la double compétence de l’État et du Pays et la coexistence de deux régimes des annonces judiciaires et légales en Polynésie française selon qu’elles relèvent de matières de compétence nationale ou qu’elles sont prévues par une réglementation de la Polynésie française.
 
Malgré cette dualité de compétence, dans une optique de simplification, de lisibilité et d’efficacité, la Polynésie française et le haut-commissariat ont œuvré, de manière concertée, à la mise en place de dispositifs réglementaires similaires régissant l’habilitation des supports de presse.
 
S’agissant des annonces judiciaires et légales relevant de l’État, les organes de presse écrite mais également de presse en ligne répondant aux conditions sont habilités par le Haut-commissaire. 
 
Pour les annonces judiciaires et légales prévues par la réglementation de la Polynésie française, ils le sont par le Président de la Polynésie française (instruction des demandes par la DGAE).

 
Afin que vous puissiez être habilité à publier les annonces relevant tant de la réglementation nationale que de la réglementation de la Polynésie française vous êtes invités à déposer concomitamment vos demandes d'habilitation auprès des deux institutions.
 
 

Demande d’habilitation relevant de la compétence de l’État

 
Les demandes d’habilitation devront être adressées au Haut-commissariat de la Polynésie française :
 

  •  soit par voie dématérialisée (au format .pdf) à l’adresse électronique suivante : election@polynesie-française.pref.gouv.fr
  •  soit par voie postale à :

 Haut-commissariat de la Polynésie française
 Direction de la réglementation et des affaires juridiques 
 Bureau de la réglementation et des élections
 B.P. 115 Papeete
 98713 Tahiti
 

Nota : L’éditeur peut faire le choix de solliciter l’habilitation pour un seul de ses deux supports (presse écrite et/ou service de presse en ligne). 
Dans ce cas, celui de ces supports qui ne sera pas habilité ne pourra publier aucune AJL relevant de l’État.

 

Pour connaître les modalités et conditions d'habilitation

> conditions à remplir pour être un JAL - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

  

Les formulaires de demande

> Formulaire publications de presse - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Formulaire services de presse en ligne - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

   
 La liste des organes habilités fera l'objet d'un arrêté du haut-commissaire publié au JOPF.

  
 

 En savoir plus

 Téléchargez les documents suivants :
 
 loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880186/2021-01-19/
 *  arrêté n° HC 13 du 13/01/2021 fixant les seuils minimum de diffusion des publications imprimées et d'audience des services de presse en ligne pour être admis sur la liste des supports habilités à recevoir les annonces légales

> Arrêté HC 13 du 13 01 2021 fixant seuils - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,76 Mb

 *    arrêté n° 2855 CM du 26 décembre 2018 modifié relatif au tarif et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

> Arrêté n° 2855 CM du 26_12_2018-consolidé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb