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Répartition des compétences

L A LOI ORGANIQUE DE 2004

Enfin, en 2004, une nouvelle étape a été franchie avec la publication de la loi organique du 27 février renforçant le statut d’autonomie de la Polynésie française. 

La principale modalité de fonctionnement du statut d’autonomie a consisté à confier une compétence de droit commun à la Polynésie française, l’État conservant une compétence d’attribution.

En application de ce principe, la Polynésie française est compétente dans toutes les matières, à l’exception de celles expressément attribuées à l’État. Elle peut, à travers les actes de l’assemblée de la Polynésie française et de sa commission permanente, définir ses propres règles dans la plupart des domaines, y compris dans les matières qui en métropole relèvent du législateur, sous réserves du respect des principes généraux inscrits dans les textes formant le bloc constitutionnel ou ceux dégagés par la jurisprudence.

L’État exerce des compétences d’attribution recentrées sur ses missions régaliennes.  Grâce aux perspectives ouvertes par la loi constitutionnelle relative à la décentralisation de 2003, la nouvelle réforme statutaire s’inscrit dans le sens d’un renforcement des compétences des autorités locales.

Parmi les évolutions prévues par cette loi, qui réécrit entièrement le titre XII de la Constitution, on peut noter :

¬ l’inscription de la Polynésie française dans la Constitution : son statut fixé par une loi organique en fait une collectivité territoriale particulière qui dispose de la plus grande autonomie au sein de la République ;

¬ la sanctuarisation dans la Constitution d’une liste de compétences régaliennes de l’État ;

¬ la possibilité, selon des règles fixées par la loi organique, d’une participation de la Polynésie française, sous le contrôle de l’État, à l’exercice de certaines compétences conservées.

Le concept d’autonomie a été mis au point progressivement par un dialogue constant entre les instances polynésiennes et le gouvernement national. Son application repose sur un partenariat entre l’État garantissant la solidarité nationale et la sécurité globale de la société, et la volonté des Polynésiens de mettre en valeur leurs ressources propres. Elle a permis un développement économique, social et culturel de la Polynésie française sans précédent.

La loi organique du 27 février 2004 permet de progresser dans cette direction en offrant à la Polynésie française un cadre constitutionnel rénové, sécurisé, clarifié et assoupli. Cependant, la période d'instabilité connue depuis 2004 a conduit à un ajustement du statut intervenu en 2007 et renforcé en 2011.