Dispense de visa pour les ressortissants de certains pays pour entrer et séjourner en Polynésie française, pour une durée inférieure à 15 jours

 
 

Conditions générales et particulières de la dispense de visa pour les ressortissants de certains pays pour entrer et séjourner en Polynésie française, pour une durée inférieure à quinze jours, dont le voyage et le séjour sont organisés par l'intermédiaire d'une agence agréée

L’arrêté du 29 décembre 2011 modifié, relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française, établit la liste des pays ou des régions administratives dont les titulaires de passeport sont dispensés de visa pour entrer et séjourner sur le territoire de la Polynésie française pour les séjours d'une durée inférieure à quinze (15) jours pour les ressortissants dont le voyage et le séjour sont organisés par l'intermédiaire d'une agence agréée : CHINE (27/06/2014).

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1. Ressortissants étrangers concernés

1.1 Un ressortissant chinois peut être dispensé de visa pour entrer et séjourner sur le territoire de la Polynésie française s’il remplit, en plus des conditions générales d’entrée et de séjour (passeports en cours de validité, viatique, garanties de rapatriement, assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières, etc.), les conditions particulières CUMULATIVES suivantes :

1°) la durée du séjour, individuel ou collectif, doit être inférieure à 15 jours ;

2°) le voyage aérien et/ou maritime (trajet jusqu’en Polynésie française et depuis la Polynésie française), individuel ou collectif, doit être organisé par l’intermédiaire d’une agence agréée de Polynésie française titulaire d’une licence d’agence de voyage délivrée par l’administration locale chargée du tourisme ;

3°) le séjour, individuel ou collectif, en Polynésie française doit être organisé par l’intermédiaire d’une agence agréée de Polynésie française titulaire d’une licence d’agence de voyage délivrée par l’administration locale chargée du tourisme ;

4°) un justificatif que ces conditions sont remplies doit être présenté au contrôle de l’immigration à l’arrivée en Polynésie française.

1.2 Le ressortissant chinois doit donc justifier d'un package, comprenant le voyage (aérien et/ou maritime) ET le séjour (hébergement), acheté auprès d'une agence agréée.

1.3 Si le ressortissant chinois ne remplit pas les conditions générales et les quatre (4) conditions particulières précitées, il reste soumis au droit commun sur les conditions d’entrée et de séjour en Polynésie française, eu égard à sa nationalité.

1.4 La procédure de dispense de visa n’est pas valable pour le ressortissant chinois qui n’a pas acheté le voyage (aérien et/ou maritime) ET le séjour (hébergement) auprès d'une agence de voyages agréée. Ce ressortissant doit impérativement effectuer une demande de délivrance de visa auprès du consulat de France dans son pays de résidence.

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2. Les agences agréées

2.1 Le ressortissant chinois susceptible de bénéficier d’une dispense de visa doit acheter son voyage (aérien et/ou maritime) ET le séjour (hébergement) :

1°) soit auprès d'une agence choisie parmi la liste des agences de Polynésie française  titulaires d’une licence d’agence de voyage délivrée par l’administration locale chargée du tourisme et considérées comme agréées pour organiser le voyage et le séjour des ressortissants concernés ;

2°) soit auprès d’une agence choisie parmi la liste des agences agréées chinoises habilitées par le ministère du Tourisme chinois (CNTA) dans le cadre de l'accord de destination autorisée (SDA) par le gouvernement chinois

3°) soit auprès d'une agence choisie sur le registre des opérateurs de voyages et de séjours disponible sur le site Atout France

Nota:

a/ ces agences étrangères doivent obligatoirement passer par l'intermédiaire d’une agence de Polynésie française titulaire d’une licence d’agence de voyage délivrée par l’administration locale chargée du tourisme

b/ l’agence polynésienne, qui doit vérifier que l’agence étrangère est bien agréée, est automatiquement considérée comme agréée pour organiser le voyage et le séjour des ressortissants chinois,

2.2 L’agence polynésienne est le seul interlocuteur de la Direction de la Police Aux Frontières de la Polynésie française (DPAF 987), autorité chargée du contrôle aux frontières à l’entrée et à la sortie du territoire de la Polynésie française

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3. Avis à la Police Aux Frontières (PAF)

3.1 Au moins 72 heures avant le voyage, les agences agréées doivent, via l'agence polynésienne, communiquer à la Police Aux Frontières (PAF) locale, la liste comportant l'identité des voyageurs bénéficiant de l'exemption de visa.

3.2 Par ailleurs, les agences agréées doivent informer leurs clients de la nécessité de produire certains justificatifs lors de leur passage à la frontière, à savoir, conformément à la réglementation en vigueur : le justificatif d'hébergement et des autres documents prévus relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en Polynésie française, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement.

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4. Le justificatif

4.1 Les agences de Polynésie française doivent fournir au voyageur un justificatif (voucher) spécifique comportant des mentions obligatoires.

4.2 Le bénéficiaire d'une dispense de visa doit présenter à la Police Aux Frontières, à l'arrivée en Polynésie française:

4.2.1 le justificatif ou voucher remis par l'agence agréée polynésienne ;
4.2.2  les documents nécessaires : passeport en cours de validité, viatique, garantie de rapatriement (billet retour ou circulaire), assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières, etc. (voir Conditions d'entrée, de séjour, de travail et de sortie de la Polynésie française) ;
4.2.3 la carte de débarquement dûment remplie (voir le formulaire dans les Conditions d'entrée, de séjour, de travail et de sortie de la Polynésie française)

5. Synthèse générale

Pour les séjours d’une durée inférieure à quinze jours : dispense de visa pour les ressortissants de certains pays dont le voyage et le séjour sont organisés par l’intermédiaire d’une agence agréée

Pays de nationalité :

Chine

Durée du séjour : inférieure à quinze jours

Voyage organisé par l’intermédiaire d’une agence agréée

étrangère

ou

polynésienne

Séjour organisé par l’intermédiaire d’une agence agréée

étrangère

ou

polynésienne

Relais d’une agence de voyage de Polynésie française agissant en qualité d’intermédiaire Envoi de la liste des voyageurs à la Police Aux Frontières au moins 72 heures avant le voyage

Justificatif (voucher)

 à présenter à l’embarquement  

et

à l’arrivée en Polynésie française

Dispense de visa  pour les séjours d’une durée inférieure à quinze jours Cas
non ------> NON 1
oui non ------> NON 2
oui oui non ------> NON 3
oui oui oui non ------> NON 4
oui oui oui oui non ------> NON 5
oui oui oui oui oui non ------> NON 6
oui oui oui oui oui oui non NON 7
oui oui oui oui oui oui oui OUI 8

6. Accès réservé aux agences de voyage agréées - Vous n'avez pas le droit de voir cet objet.

7.Questions/réponses sur la dispense de visa pour les ressortissants de certains pays dont le voyage et le séjour sont organisés par l'intermédiaire d'une agence agréée - Vous n'avez pas le droit de voir cet objet.