Suivi de l’accord de modération sur les tarifs bancaires aux particuliers en Polynésie française

24/06/2022 - Suivi de l’accord de modération sur les tarifs bancaires aux particuliers en Polynésie française

 
 
Suivi de l’accord de modération sur les tarifs bancaires aux particuliers en Polynésie française

Le 21 février 2020, le Haut-Commissaire de la République, les représentants des établissements bancaires et l’Office des postes et télécommunication (OPT), avec l’appui de l’Institut d’Émission d’Outre-Mer (IEOM), ont signé un accord de modération des tarifs bancaires aux particuliers ainsi qu’une charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement. Cet accord triennal, qui s’applique jusqu’en 2022, vise à poursuivre les efforts de réduction des écarts tarifaires moyens relevés entre la Polynésie française et l’Hexagone, tout en renforçant l’action en faveur de l’inclusion bancaire et de la clientèle fragile. 

 

Selon cet accord, les banques se sont engagées à baisser graduellement 3 tarifs sur la période 2020 – 2022 de la manière suivante :

  • Une baisse de 5 % sur les frais de tenue de compte sur 3 ans : -2,4 % en 2020, - 1,4 % en 2021 et -1,3 % en 2022 ;
  • La mise en œuvre d’un nouvel abonnement mensuel permettant la gestion de ses comptes sur Internet au plus tard au 1erjanvier 2021, au tarif maximal de 190 Fcfp, soit une réduction de cette ligne tarifaire de près de 41 % ;
  • Une diminution de 5 % des frais de carte de paiement international à débit différé (hors comptes chèques postaux) sur 3 ans : - 3 % en 2020, -1 % en 2021 et -1 % en 2022.

Les lignes tarifaires suivantes sont gelées sur la période de 2020 à 2022 :

  • Opposition sur chèque ;
  • Lettre d’injonction (ou information préalable) ; 
  • Délivrance d’un chèque de banque ;
  • Frais de rejet de prélèvement ;
  • Frais pour saisie administrative à tiers détenteur.

Le groupe OPT, soumis à des contraintes d’exploitation de son réseau de proximité notamment dans les archipels éloignés, s’est engagé à plafonner pendant trois ans les tarifs suivants :

  • 3 500 F CFP maximum pour les frais de tenue de compte ; 
  • 5 500 F CFP maximum pour les frais de carte de paiement international à débit différé ;
  • 13 500 F CFP maximum pour les frais pour saisie administrative à tiers détenteur.

A l’issue de sa dernière année d’application, l’IEOM constate le respect des engagements de cet accord au travers de la récente publication de son dernier rapport semestriel de l’Observatoire des tarifs bancaires d’avril 2022[1].

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[1] Le dernier rapport de l’Observatoire des tarifs bancaires aux particuliers dans les COM du Pacifique est disponible sur le site Internet de l’IEOM : https://www.ieom.fr/ieom/publications/rapports-annuels/observatoire-des-tarifs-bancaires/article/observatoire-des-tarifs-bancaires-aux-particuliers-dans-les-com-du-pacifique-avril-2022.