Retour Accueil / Vos démarches / Autorisation loterie

Vos démarches

Autorisation loterie

Informations générales - Loteries en Polynésie française

 

I- LES CONDITIONS D'EXERCICE DES LOTERIES

Les loteries et appareils de jeux sont autorisés sous réserve : 
- Que les lots soient en nature ; 
- Qu'ils fonctionnent avec une mise unitaire maximum de 1000 cfp ; 
- Que les lots ne dépassent pas une valeur de 30 000 cfp ; 
- Que les personnes préposées à la loterie soient toutes âgées d'au moins 18 ans ; 
- Que toute demande d'agrément soit déposée au plus tôt deux mois et demi et au plus tard un mois avant la date prévue d'ouverture de la loterie.

Les seules périodes d'ouverture des jeux courent pendant le Heiva du 25 juin au 3ème dimanche du mois d'août et pendant les fêtes du « Matahiti Api », du 20 décembre au 2ème dimanche de janvier. 

   

II - LA CONSTITUTION DU DOSSIER

Dossier à constituer pour une demande d'agrément de loterie : 

1. Une demande écrite ou formulaire rempli. 
2. Un bulletin du casier judiciaire n° 3 (datant de moins de 2 mois) 
3. Une photo d'identité récente 
4. Une copie d'une pièce d'identité valide (carte d'identité nationale, passeport, permis de conduire) 

5.  a) Si la manifestation a lieu sur un terrain communal, une attestation d'occupation délivrée par la mairie. 

  b) Si la manifestation est organisée par une association de forains, copie de la demande de l'association et attestation de participation délivrée par l'association à l'intéressé(e). 

6. Caractéristiques techniques des dispositifs exploités, la nature et la valeur des lots, ceux-ci étant exclusivement en nature et ne pouvant dépasser la valeur de trente fois le montant de la mise unitaire maximum 

Le demandeur fournira les pièces 1 à 5 et les préposés fourniront les pièces n° 2, 3 et 4.
Sachant que : 
- tout dossier incomplet sera refusé ; 
- l'arrêté portant autorisation d'ouverture de la loterie vous sera notifié par les services de la gendarmerie, ou de la police (DSP) sur Papeete et sur Pirae ; 
- la durée de validité d'un agrément est d'environ 3 mois 

Contact :  Cabinet du Haut-Commissaire 
Tél : (689) 40 46 85 28/ Fax : (689) 40 46 85 29 
ou par courriel ICI

application/pdf Modele_de_demande 18,20 kB | 07/03/2012