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Vos démarches

Continuité territoriale

Sans titre - 2
L’article 50 de la loi du 27 mai 2009 crée un fonds de continuité territoriale pour financer  des aides à la mobilité en faveur des résidents d’outre-mer. Depuis, plusieurs dispositions législatives et règlementaires sont intervenus pour améliorer et élargir  l’accès à  ces différents dispositifs, dont la loi égalité réelle du 28 février 2017 et ses décrets d’application du 1er  mars 2018.
   

 

Quelles sont les aides financées par le fonds de continuité territoriale  ?

 
 Le fonds de continuité territoriale globalise les crédits destinés au financement des trois catégories suivantes d'aide :

 

- L'aide à la continuité territoriale , une aide « tout public » qui consiste en une prise en charge forfaitaire du coût du transport aller-retour entre la Polynésie française et la métropole quel que soit le motif du voyage. Un délai de carence de 3 ans doit être observé entre l'octroi de deux aides à la continuité territoriale.

 

 - L’aide au rapatriement de corps (Nouveau !), une aide destinée à la famille d’un défunt pour les aider à financer une partie de la dépense du transport aérien liée au rapatriement du corps. Le transport doit être uniquement à destination du lieu de résidence habituelle du défunt (Polynésie française ou France métropolitaine). Soumise à des conditions de ressources, son montant maximum est de 238 663 Fcfp.

 

- Les Passeports pour la mobilité, des aides destinées à favoriser la mobilité des  étudiants et des personnes en situation d’insertion professionnelle pour suivre une filière d’étude, une formation ou un stage inaccessible dans leur collectivité de résidence.

4 types de passeports pour la mobilité existent, correspondant à 4 motifs de déplacement :

  • Le Passeport pour la mobilité des études :  destiné aux étudiants de moins de 27 ans de l'enseignement supérieur désirant s'inscrire dans une filière d'études métropolitaine, en outre-mer ou dans un pays de l'Union Européenne.
  • Le Passeport pour la mobilité en stage professionnel (Nouveau !) : destiné aux élèves et étudiants inscrits en terminale professionnelle ou technologique, en section de technicien supérieur, en institut universitaire de technologie, en licence professionnelle ou en master désirant réaliser un stage en dehors de leur collectivité de résidence.
  • Le Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle  : destiné aux personnes sans emploi ou en insertion professionnelle, désirant suivre une formation, prescrite dans le cadre de la politique de l’emploi, en dehors de leur collectivité de résidence.
  • Le Passeport pour la mobilité concours : destiné aux personnes admissibles aux épreuves de certains concours en métropole, dans une autre collectivité d'outre-mer ou dans un État membre de l'Union Européenne.

 

Un droit au retour  (Nouveau !)  est accordé à tous les bénéficiaires d’un passeport pour la mobilité et permet la prise en charge de tout ou partie du coût du trajet retour jusqu’à 5 ans après la fin de la formation.

 

Sous quelles conditions peut-on bénéficier des aides à la mobilité ?

L'octroi de ces aides est soumis à des conditions de résidence, de ressources et de non cumul entre elles sur une année, ainsi qu'à d'autres particularités.

Vous pouvez, à partir d'informations personnelles et anonymes, savoir en quelques clics si vous êtes éligible aux dispositifs d'aide à la continuité territoriale grâce à notre simulateur d'aide en ligne.

Toute personne souhaitant bénéficier d'une aide à la mobilité doit déposer un dossier auprès du Pôle de continuité territoriale afin de produire la décision d'attribution à la compagnie aérienne pour toute réservation d'un titre de transport.

 

Présentation des aides à la mobilité :

application/pdf Fiche 2 PASSEPORT MOBILITE ETUDE 168,91 kB | 17/05/2018
application/pdf Fiche 5 PASSEPORT MOBILITE STAGE 146,52 kB | 17/05/2018

 

L'éligibilité à l'aide est notamment déterminée par le quotient familial du demandeur, c'est-à-dire le rapport entre les revenus annuels et le nombre de parts de son foyer fiscal.

Le nombre de parts est quant à lui définit par la composition et la situation familiale du demandeur. Les aides au déplacement aérien sont allouées dès lors que le quotient familial est inférieur au plafond fixé pour chacune des catégories d'aide.

Néanmoins, l’octroi des aides du volet formation professionnelle (hors concours) du passeport mobilité est soumis à l’appréciation d’un dossier de présentation de l’action de formation envisagée par le demandeur.

 

 

Êtes-vous éligible aux dispositifs d'aide du fonds de continuité territoriale ?

 

 

Où se renseigner, obtenir ou déposer un dossier de demande d’aide ?

Le Haut-Commissariat de la République en Polynésie française instruit les différentes demandes d’aide à la mobilité. Les agents du pôle de la continuité territoriale vous accueillent du lundi au vendredi de 7h30 à 12h.

 

 

Affluence des usagers au pôle de la continuité territoriale

Informations sur les périodes creuses et pleines  : 

 

Formulaires de demande d'aide à la mobilité

LES AIDES A LA MOBILITÉ LES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES
Aide à la continuité territoriale
application/pdf Formulaire ACT 2018 54,30 kB | 17/05/2018
application/pdf Liste PJ pour ACT 49,00 kB | 17/05/2018
application/pdf ACT DECLARATION DE REVENUS 112,16 kB | 25/05/2018
Passeport mobilité «  études »
application/pdf Formulaire PME 1ère demande 2018 54,19 kB | 17/05/2018
application/pdf Liste PJ pour 1ère demande PME 51,75 kB | 19/06/2018
application/pdf Liste PJ pour PM E renouvellement 49,22 kB | 15/06/2018
application/pdf PME DECLARATION DE REVENUS 136,82 kB | 25/05/2018
Passeport mobilité « formation professionnelle »
application/pdf Formulaire FP 57,73 kB | 17/05/2018
application/pdf Liste PJ pour PM FP 49,18 kB | 17/05/2018
application/pdf PMFP DECLARATION DE REVENUS 117,28 kB | 25/05/2018
Passeport mobilité « formation professionnelle -  volet concours »
application/pdf Formulaire Concours 2018 54,46 kB | 17/05/2018
application/pdf Liste PJ pour PM C 48,85 kB | 17/05/2018
application/pdf PMC DECLARATION DE REVENUS 117,21 kB | 25/05/2018
Passeport mobilité stage professionnel (Nouveau !)
application/pdf Formulaire PMSP 2018 55,99 kB | 17/05/2018
application/pdf Liste PJ PMSP 2018 49,04 kB | 17/05/2018
application/pdf PMS DECLARATION DE REVENUS 117,03 kB | 17/05/2018
Aide au retour (Nouveau !)
application/pdf Formulaire PM Retour 52,84 kB | 17/05/2018
application/pdf Liste PJ pour PM Retour 52,92 kB | 17/05/2018
application/pdf PMRetour DECLARATION 116,54 kB | 17/05/2018
Aide au rapatriement de corps (Nouveau !)
application/pdf Formulaire ATC 40,47 kB | 17/05/2018
application/pdf Liste PJ pour ATC 46,09 kB | 17/05/2018
application/pdf ATC DECLARATION 116,36 kB | 17/05/2018

 

 

Pôle de la continuité territoriale

Hall du bâtiment du Haut-commissariat – Avenue Pouvanaa a Oopa
 ☎ des gestionnaires 40 46 84 15 – 40 46 84 17 – 40 46 84 18 – Fax : 40 46 84 19
 ✉ BP 115 – 98713 PAPEETE
 Pour l’aide à la continuité territoriale : continuite-territoriale@polynesie-francaise.pref.gouv.fr
 Pour le passeport mobilité : passeport-mobilite@polynesie-francaise.pref.gouv.fr