Enfant mineur

 Si les parents sont divorcés ou séparés , produire le jugement intégral et définitif ou l'ordonnance de non-conciliation. Si la garde est alternée, il faudra fournir un justificatif de domicile pour chaque parent. Si l'enfant a fait l'objet d'une mise sous tutelle, il faut fournir le jugement.

Si l’enfant a été confié à une tierce personne, produire le jugement de délégation d’autorité parentale avec la pièce d’identité  du ou des délégataires. Produire le jugement de placement en assistance éducative + autorité parentale signée par un des parents.

S’agissant du nom d’usage , si l’autorité parentale est exercée par les deux parents, le parent souhaitant faire mentionner son nom comme nom d’usage de l’enfant devra obligatoirement fournir son autorisation écrite ainsi que celui de l’autre parent (les deux parents).

Femme mariée ou veuve  

 Le port du nom de l'époux est facultatif. Si vous souhaitez cette mention, vous devrez l'indiquer sur votre demande. Le mariage doit être indiqué sur votre acte de naissance, sinon il vous faudra fournir une copie intégrale et originale de votre acte de mariage en complément. Pour la mention veuve, il faudra en plus fournir un acte de décès original du conjoint.

Femme divorcée  

  Si vous souhaitez conserver le nom de votre ex-époux, vous devez avoir son accord. Fournir le jugement de divorce intégral et définitif, précisant que vous pouvez utiliser le nom marital en usage, ou à défaut une autorisation écrite de votre ex-époux, accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité.

Justificatif de domicile à fournir pour les cas particuliers suivants

* Sans domicile fixe : attestation du foyer et pièce d’identité du directeur ou responsable

* Résidents dans les hôtels ou pension de famille : attestation de logement avec le logo (et pièce d’identité du signataire)

* Personne placée en hôpital psychiatrique : attestation de logement avec le logo (et pièce d’identité du signataire)

* Personne ne pouvant produire aucun justificatif de domicile : fournir l’enquête de voisinage  ainsi que le procès-verbal de constatation de la police municipale du lieu de résidence.

 * Personne mise sous tutelle : produire le jugement de tutelle, formulaire et talon photo signés par le tuteur et présence du tuteur au dépôt et au retrait du titre.