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Vos démarches

Défiscalisation outre-mer

L’enregistrement des intermédiaires en défiscalisation outre-mer

La réglementation 

Les professionnels dont l’activité consiste à obtenir pour autrui des avantages fiscaux liés à des investissements dans les collectivités et départements d’outre-mer sont soumis à des obligations déclaratives, conformément aux dispositions du décret n° 2015-149 du 10 février 2015 et de l'article 242 septies du code général des impôts.

Les investissements concernés sont réalisés en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts.

Ainsi, les intermédiaires en défiscalisation outre-mer dont le siège social se situe en Polynésie française doivent être inscrits sur un registre tenu par le Haut-commissariat de la République en Polynésie française.

 

Ne peuvent être inscrites sur ce registre que les entreprises qui satisfont aux conditions suivantes : 

1 -   Justifier de l'aptitude professionnelle des dirigeants et associés ;

2 -   Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;

3 -   Contracter  une  assurance  contre  les  conséquences  pécuniaires  de  leur  responsabilité civile professionnelle ;

4 -   Présenter, pour chacun des dirigeants et associés, un bulletin n° 3 du casier judiciaire  vierge de toute condamnation ;

5 -   Justifier d'une certification annuelle de leurs comptes par un commissaire aux comptes ;

6 -   Avoir signé une charte de déontologie.

 

Vos démarches

 A – Constitution d’un dossier d’enregistrement

 Les critères d’inscription au registre de défiscalisation sont appréciés au regard du dossier d’enregistrement présenté, lequel doit comprendre :

-  pour chacun des dirigeants et associés de l’entreprise, les diplômes obtenus, une note de présentation de leur expérience professionnelle et un curriculum vitae ;

-  les attestations de la direction locale des finances publiques, de la direction des impôts et contributions publiques et de la Caisse de prévoyance sociale, relatives à la situation de la société au regard de ses obligations fiscales et sociales ;

-  une attestation d’assurance en responsabilité civile professionnelle ;

-  le bilan et le compte de résultat du dernier exercice clos, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes ;

-  pour chacun des dirigeants et associés de l’entreprise, un bulletin n°3 du casier judiciaire ;

-  la charte de déontologie annexée au décret n° 2015-149 du 10 février 2015, signée par le représentant légal de la société.

application/pdf Charte de déontologie 81,07 kB | 21/03/2017

 

 B – Transmission du dossier comprenant l’ensemble des documents exigés

Le dossier d’enregistrement doit être transmis par voie postale à l’adresse suivante :

 

Haut-Commissariat de la République en Polynésie française

Secrétariat général – mission de la stratégie et de l’évaluation

Boîte postale 115 - 98 713 PAPEETE

Coordonnées  :   

Mission de la stratégie et de l’évaluation

☎ : (689) 40 46 87 06 ou 40 46 87 07

hc987-defisc@polynesie-francaise.pref.gouv.fr