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Demande de naturalisation

 

En Polynésie française, la nationalité française peut être acquise selon des procédures distinctes :

 

- par déclaration  :

  • en raison du mariage  avec un conjoint Français :

Vous souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration en raison de votre mariage avec un conjoint Français, les principales conditions à remplir sont:

  • être marié(e) depuis 4 ans avec un(e) Français(e). Cette durée est de 5 ans si, depuis votre mariage, vous n’avez pas résidé au moins 3 ans en France ou, en cas de résidence à l’étranger, si votre conjoint n’a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger ;
  • si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français ;
  • justifier d’une résidence régulière en France ;
  • justifier d’une communauté de vie affective et matérielle avec votre conjoint depuis votre mariage ;
  • justifier d’une connaissance orale suffisante de la langue française : ce niveau doit être au moins égal auB1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe : compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante et capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans vos domaines d’intérêt ;
  • ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ;
  • ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
  • ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

IMPORTANT : c’est à la date de la souscription de votre déclaration que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi.

application/pdf Notice-info-nat-FR-titre-mariage PF 200,87 kB | 14/12/2016
  • à raison de la qualité d’ascendant de Français :

Vous souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration à raison de votre qualité d’ascendant de Français, les principales conditions à remplir sont:

  • être âgé de 65 ans au moins ;résider régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans ;
  • justifier d’une résidence régulière en France au moment de votre demande ;
  • avoir un descendant direct de nationalité française ;
  • ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ;
  • ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
  • ne  pas  avoir  fait  l’objet  d’un  arrêté  d’expulsion  non  expressément  rapporté  ou  abrogé  ou  d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

IMPORTANT : c’est à la date de la souscription de votre déclaration que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi.

application/pdf Notice info ascendant fr - PF 179,62 kB | 14/12/2016
  • à raison de la qualité de frère ou sœur de Français :

Vous souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration à raison de votre qualité de frère ou soeur de Français, les principales conditions à remplir sont :

  • avoir un frère ou sœur de nationalité française au titre des articles 21-7 ou 21-11 du code civil;
  • résider sur le territoire français au jour de la souscription de votre déclaration et depuis l’âge de six ans ;
  • avoir  suivi  votre  scolarité  obligatoire  en  France  (entre  6  et  16  ans)  dans  des  établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’Etat ;
  • justifier d’une résidence régulière en France ;
  • ne pas avoir été condamné(e) à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 6 mois ;
  • ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
  • ne  pas  avoir  fait  l’objet  d’un  arrêté  d’expulsion  non  expressément  rapporté  ou  abrogé  ou  d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

IMPORTANT : c’est à la date de la souscription de votre déclaration que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi.

application/pdf Notice info frere-soeur fr-PF 179,79 kB | 14/12/2016

 

 - par décret et de réintégration dans la nationalité française  :
 
 Le Haut-Commissariat de la République est chargé de l’instruction des dossiers de demande de naturalisation ou de réintégration par décret, qui sont ensuite transmis au Ministre chargé des naturalisations qui prend la décision. La naturalisation ou la réintégration par décret n’est pas un droit, aussi la demande peut-elle être acceptée ou refusée.

Les principales conditions à remplir sont :
 - être âgé(e) de plus de 18 ans,
 - posséder un titre de séjour, à l’exception des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, des ressortissants d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la confédération suisse
 - résider sur le territoire français de manière habituelle et continue pendant 5 ans, avec la famille (si conjoint et/ou enfants mineurs), et y avoir la source principale de revenus pendant cette période.
 - l’assimilation à la société française doit être avérée, notamment par une pratique de la langue française et une connaissance suffisante des droits et devoirs du citoyen.

Le délai de 5 ans est réduit à 2 ans, si le demandeur a suivi avec succès deux années d’études supérieures dans un établissement français.

Ce délai peut être supprimé :

-  si le demandeur avait la nationalité française et souhaite l’acquérir de nouveau (par réintégration),

-  ou bien si l'une des langues officielles du pays du demandeur est le français,

-  ou si le demandeur justifie d'une scolarité en langue française d'au moins 5 ans.  

Après avoir déposé votre dossier de naturalisation complet, vous serez convié à un entretien. Le livret du citoyen vous propose un exemple de connaissances qui vous seront utiles lors de l’entretien.

application/pdf LIVRET CITOYEN 868,32 kB | 14/12/2016

        

Liens utiles  :

- Service de la formation continue de l'Université de Polynésie française : http://www.upf.pf/fr/content/test-de-connaissance-du-français-pour-laccès-à-la-nationalité-française-prochaine-session 

- Horizons Francophones : http://horizons-francophones.com/hf/fr/accueil/

                                                                                                                                  

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Vous avez acquis la nationalité française et souhaitez obtenir  :

 

  • une copie de décret (vous avez perdu votre ampliation de décret de naturalisation ou de réintégration)
  • une copie de déclaration de nationalité (vous avez perdu votre exemplaire enregistré de déclaration de nationalité)

Il vous appartient d’adresser votre demande sur la boite de messagerie suivante : dpm-nat-bn3-sple@social.gouv.fr

                                                                   
 
 Informations utiles  :
 

Vous souhaitez obtenir :
 

  • la preuve de la nationalité française de l’un de vos ascendants (vous pensez être français par filiation et souhaitez savoir si nos services détiennent un dossier au nom de l’un de vos ascendants)
  • une attestation de non-acquisition de la nationalité française (les autorités de votre pays d’origine vous demandent d’apporter la preuve que vous n’avez jamais acquis la nationalité française)

Il vous appartient d’adresser votre demande sur la boite de messagerie suivante : dpm-nat-bn3-sple@social.gouv.fr

                                 

Contact

Direction de la réglementation et des affaires juridiques

Bureau de la réglementation et des élections

Section Étrangers

Avenue Pouvanaa'a Oopa
✉ : BP 115 - 98 713 Papeete TAHITI
☎ : (689) 40 46 86 03 - Fax : (689) 40 46 86 29

@ : naturalisations@polynesie-francaise.pref.gouv.fr

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 07h30 à 12h00
Pour toute demande ou dépôt de dossier de naturalisation : mardi et jeudi de 7h30 à 12h00

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