10 janvier 2017 - Participation de l’État au financement du RSPF

Vous vous êtes fait l’écho de la convention Etat-Pays sur le financement du RSPF pour 2016, relayant les interrogations du Président de l’Assemblée de la Polynésie française qui m’a, en effet, adressé un courrier sur le sujet.

Il  convient de rappeler que la contribution financière de l’Etat au budget du régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF) est encadrée par la convention signée, le 16 avril 2015, par le Premier Ministre et le Président de la Polynésie française. C’est en application de cette convention que le Pays s’est engagé à poursuivre les réformes structurelles utiles et c’est également grâce à cette démarche conventionnelle que l’État a décidé de verser, sur trois ans, une dotation annuelle de 12 millions d’euros, soit 1,432 milliards Fcfp par an sur trois ans : 2015, 2016, 2017.

 L’application des mesures et actions prévues dans la convention fait l’objet, une fois par semestre, de réunions du comité de pilotage entre le Pays et les ministères métropolitains concernés ; ces rencontres permettant de mesurer les avancées.

La présidence du COPIL est assurée par le Haut-commissaire et le Président du Pays et le versement de l’aide financière de l’Etat est ainsi effectué de manière semestrielle à l’issue de chacune des réunions du COPIL soit 716 millions Fcfp par semestre. Pour l’année 2016, deux versements sont intervenus : le premier en juillet, après le COPIL de juin au cours duquel j’ai accompagné les arguments du Pays qui justifiait des délais nécessaires pour apprécier du calendrier des réformes ; le second en décembre. Ce dernier versement de décembre fait suite au COPIL du  7 décembre, dans le prolongement duquel l’Etat a versé la moitié de l’enveloppe semestrielle, soit 358 millions de Fcfp. L’autre moitié a, d’ores et déjà, été réservée en autorisation d’engagement (AE), mais son versement suppose des échanges techniques complémentaires entre le Pays et l’Etat.

A cet effet, une lettre est actuellement dans le circuit de signature au Ministère des Outre-mer et elle sera très prochainement adressée au Président de la Polynésie française. Ce courrier  précisera les conditions permettant  le versement de l’enveloppe complémentaire de 358 millions de FCPF qui pourrait intervenir d’ici quelques semaines.

Ce sont bien ces éléments que je viens de communiquer au Président de l’Assemblée de la Polynésie française qui me les demandait.

Je saisis toutefois l’occasion que me fournit ce communiqué pour rappeler que sur ce sujet, comme sur d’autres, quel qu’en soit le prétexte, je ne laisserai pas instrumentaliser l’État dans des débats de politique locale à l’orée de la période électorale qui va s’ouvrir et qui durera jusqu’en 2018.

René BIDAL