Cour d'appel de Papeete

Les Chefs de Cour :

Monsieur Thierry POLLE, premier président de la Cour d’appel de Papeete et
Monsieur Thomas PISON, procureur général près ladite Cour d’appel.

Les Cheffes de juridictions :

Madame Laure CAMUS, présidente du Tribunal de première instance de Papeete et
Madame Solène BELAOUAR, procureur de la République près ledit Tribunal de première instance.

Le Fare Ha’avara’a, ou Palais de Justice, se trouve avenue Pouvana’a a Oopa, (ex avenue Bruat) à Papeete.

Les Lois ne sont pas toutes applicables de plein droit en Polynésie Française, il existe des dispositions législatives et réglementaires propres à la Polynésie Française.

Les particularités

Voici par exemple quelques particularités :

Le Tribunal de première instance (TPI) de Papeete et ses trois sections détachées (SD) ont des attributions similaires à un Tribunal judiciaire de l’hexagone. Ils sont compétents pour toutes les affaires dans leur ressort, à l’exception de celles qui relèvent du Tribunal mixte de commerce de Papeete dont le siège est situé à Papeete.

Le TPI de Papeete est territorialement compétent pour le ressort des îles du vent.

La SD de Raiatea est territorialement compétente pour le ressort des îles sous le vent.

La SD de Nuku-Hiva est territorialement compétente pour le ressort des îles Marquises.

La SD des Tuamotu-Gambier-Australes est territorialement compétente pour le ressort des archipels des Tuamotus-Gambier et Australes.

En fonction des nécessités locales, pour les jugements des affaires civiles, correctionnelles et de police, et de l’application des peines, le TPI de Papeete et ses sections détachées peuvent tenir des audiences foraines dans les communes de leur ressort autre que celle où est situé leur siège.

Il existe quatre Tribunaux du travail en Polynésie française. Le Tribunal du travail de Papeete est présidé par un magistrat du TPI, et comprend des assesseurs et un greffe. Chaque section détachée est dotée d’un Tribunal de travail, présidé par le juge de la section détachée et comprend des assesseurs et un greffe. Les assesseurs sont issus du monde du travail, représentants bénévoles des salariés et des employeurs. Ils sont désignés par l’assemblée générale des magistrats de la Cour d’appel de Papeete.

Le Tribunal mixte de commerce de Papeete est présidé par un magistrat du TPI, et comprend des juges consulaires, juges non professionnels bénévoles élus par les commerçants de la Polynésie française et un greffe.

Les magistrats du siège du TPI de Papeete peuvent être appelés à siéger à la Cour d’appel, en particulier à la Chambre de l’instruction et à la Cour d’assises.

Applicabilité des lois

Les dispositions législatives et règlementaires propres à la Polynésie Française concernent notamment :

- le droit civil ;

- le droit du commerce ;

- le droit du travail, droit syndical et de la sécurité sociale ;

- le droit de la santé publique ;

- les textes relatifs à la circulation routière …

Lorsque les dispositions en vigueur le prévoient expressément un délai de distance peut s’ajouter à tout autre délai règlementaire. Un délai de distance est fixé entre TAHITI et un archipel de la Polynésie française, un archipel à un autre ou encore entre la Polynésie française et l’hexagone ou un autre territoire extérieur à la Polynésie française.

Que faire si vous devez engager une procédure ou si vous êtes poursuivi en justice

Les juridictions du ressort du TPI de Papeete et de ses sections détachées sont saisies par une demande écrite(requête), accompagnée de toutes pièces utiles à l’appui de ladite demande. La demande et ses pièces jointes seront adressées au siège de la juridiction saisie :

Pour le TPI de Papeete :

par dépôt au Service d’Accueil Unique du Justiciable(SAUJ) de la CA et du TPI de Papeete
par envoi postal au SAUJ de la CA et du TPI de Papeete - BP 101 - 98713 PAPEETE

Pour la SD de Raiatea

par dépôt au Service d’Accueil Unique du Justiciable(SAUJ) de Raiatea
par envoi postal au l’adresse suivante : BP 38 - 98735 UTUROA Raiatea

Pour la SD de Nuku-Hiva

par dépôt à l’accueil de la SD de Nuku-Hiva
par envoi postal à l’adresse suivante : BP 47 - 99742 Taiohae

Pour la SD des Tuamotus-Gambier-Australes

par dépôt au Service d’Accueil Unique du Justiciable(SAUJ) de la CA et du TPI de Papeete
par envoi postal à la SD TGA - BP 101 - 98713 PAPEETE

Compte tenu des dispositions législatives et règlementaires propres à la Polynésie française, il est vivement recommandé de prendre l’attache d’un conseil.

Les professionnels de la justice en Polynésie française :

Le Barreau de Papeete : https://barreau-avocats.pf/

La chambre des notaires de Polynésie Française : https://www.notaires.pf/

Les huissiers de Polynésie Française : https://annuaireopt.pf/

Le conseil de l’accès au droit de Polynésie Française : cdad.polynesie@gmail.com ou cdad-polynesie@justice.fr ou tél : +689 87300085

Le centre d’information sur les droits des femmes et des familles de Polynésie Française , mail : cidff@mail.pf ou tél : +689 40450120

Depuis le 4 octobre 2022, les demandes d’extrait de casier judiciaire, et notamment le bulletin n°3, doivent être adresser au Casier Judiciaire de National. Il n’est plus possible de solliciter ces documents auprès du SAUJ de la CA de Papeete et du TPI de Papeete.

Pour le bulletin numéro 3 du casier judiciaire :

Vous pouvez :

Soit solliciter la délivrance d'un extrait de casier judiciaire en ligne. Vous devrez disposer d'une adresse mail puis suivre ce lien https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml
Soit adresser le formulaire Cerfa 10071 ( https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_10071.do ) accompagné d’une copie de votre CNI et d’un extrait de votre acte de naissance datant de moins de trois mois, à l'adresse suivante : Casier Judiciaire National - 44317 Nantes Cedex 3

Pour le bulletin n°2 du casier judiciaire :

Le bulletin n°2 du casier judiciaire ne peut être sollicité que par les services publics et certains employeurs privés.

Les administrations disposant déjà d'une autorisation peuvent le demander en ligne à l'adresse suivante : https://www.cjnb2.justice.gouv.fr

Les services ne disposant pas de cet accès peuvent demander une habilitation par voie électronique (cf lien https://www.cjnb2.justice.gouv.fr ) ou par voie postale à l'adresse suivante : Casier judiciaire national - Internet B2 - 44317 Nantes Cedex 3.

Informations complémentaires