Direction de la protection judiciaire de la Jeunesse

La Direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse, est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la justice, de l’ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre. La PJJ a pour cœur de mission l’action éducative pour les mineurs dans le cadre judiciaire.

Son action se concrétise à travers des prises en charge éducatives assurées directement par le secteur public de la Protection judiciaire de la Jeunesse, par le secteur associatif, par des familles d’accueil, financées par la Direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse. Le Service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) chargé du suivi des mineurs délinquants en milieu ouvert est composée d’une équipe pluridisciplinaire (éducateurs, assistante de service social, psychologue, infirmière).

Cadre de son intervention : L’idée de créer une justice spécifique pour les mineurs est apparue au milieu du XXe siècle. Tout mineur peut être poursuivi pour une infraction dès lors qu’il est reconnu capable de discernement. Elle repose sur une prise en charge éducative des jeunes par les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. L’ordonnance du 2 février 1945 est le texte de référence relative à l’enfance délinquante, il pose le primat de l’éducatif sur le répressif. Lorsque les circonstances et la personnalité du mineur l’exigent, une sanction éducative peut être prononcée à l’égard des mineurs âgés de 10 ans au moins, et une peine à l’encontre des mineurs de plus de 13 ans.

La PJJ en Polynésie française

La Protection judiciaire de la Jeunesse existe en Polynésie depuis janvier 2006. Elle est représentée par une direction territoriale et un éducatif de milieu ouvert (STEMO), situés Immeuble Papineau, rue Tepano Jaussen à Papeete. Une annexe est ouverte à Moorea. Un éducateur est affecté à la maison d’arrêt de Nuutania.

Les mesures confiées par les juridictions aux services de la PJJ

Les mesures d’investigation : Prescrite par le magistrat, la mesure judiciaire d’in- vestigation éducative (MJIE) est mise en œuvre par une équipe pluridisciplinaire de la PJJ. Elle vise à informer le juge sur la personnalité et les conditions d’éducation et de vie d’un mineur et de sa famille afin d’aider le magistrat à prendre une décision sur le fond.
Avant présentation d’un mineur à un juge, les éducateurs établissent également dans des délais plus restreints des rapports succincts contenant des renseignements utiles sur la situation du mineur ainsi qu’une proposition éducative. Ce Recueil de Renseignements socio-éducatifs (RRSE) concourt à la décision du magistrat.

Les mesures éducatives : Mesures d’assistance, de surveillance et d’éducation, elles visent à accompagner le mineur et à prévenir le renouvellement des infractions :

La liberté surveillée, la réparation, le placement, la mise sous protection judiciaire, le stage de formation civique, la mesure d’activité de jour en sont les principales.

Le contrôle judiciaire : Mesures de sûreté et alternative à l’incarcération, il consiste à laisser le mineur en liberté en le soumettant à un certain nombre d’obligations.

Les sanctions éducatives : Elles concernent les mineurs de 10 à 13 ans et comportent des interdictions et des obligations.

Les peines : Elles ne concernent que les mineurs de plus de 13 ans. Parmi elles, les peines restrictives de liberté (TIG, suivi socio-judiciaire, placement sous surveillance électronique, stage de citoyenneté, stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants)

Les peines privatives de liberté : L’emprisonnement, la peine d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve.

Les aménagements de peine : La semi-liberté, le placement sous surveillance électronique, la mesure de libération conditionnelle.

La prise en charge en hébergement des mineurs suivis par la Protection Judiciaire de la Jeunesse, pour lesquels une décision de placement est ordonnée, est assurée par le secteur associatif qui est conventionné et financé pour remplir une mission de service public. La Protection judiciaire de la Jeunesse propose des réponses d’hébergement éducatif individualisées qui s’adressent à des jeunes qu’il faut momentanément éloigner de leur cadre de vie habituel, pour un séjour auprès de familles d’accueil recrutées pour un accueil exclusif de mineurs sous mains de justice.

Le partenariat : Les services de la Protection judiciaire de la Jeunesse travaillent au quotidien avec les autres institutions ayant en charge les mineurs (DAS, FAE, Prévention spécialisée...).Dans le cadre de ses missions, la Protection judiciaire de la Jeunesse est un partenaire régulier de nombreuses institutions : éducation, police, gendarmerie, santé, ville, jeunesse et sport, collectivités territoriales...

La Protection judiciaire de la Jeunesse participe de façon active à la mise en œuvre des contrats locaux de sécurité, apportant son concours à l’élaboration de diagnostics et à la mise en œuvre d’actions spécifiques.