2022

Signature de la convention relative aux modalités de paiement des amendes pénales au tribunal de première instance de Papeete

 
 
Signature de la convention relative aux modalités de paiement des amendes pénales au tribunal de première instance de Papeete

Introduit par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le paiement volontaire des amendes pénales est un dispositif destiné à améliorer l'effectivité de l'exécution des sanctions pénales.

Ce dispositif permet au condamné de bénéficier d'une minoration de 20% s'il acquitte le montant de la condamnation pécuniaire dans un délai d'un mois auprès du comptable du Trésor Public.

A partir de 2006, le ministère de la justice a généralisé les bureaux de l'exécution des peines dans les tribunaux judiciaires. Ce bureau a pour mission d'informer le condamné des effets du paiement volontaire en lui remettant un relevé de condamnation pénale afin de lui offrir la possibilité de payer immédiatement l’amende en mettant à sa disposition deux outils : un terminal de paiement électronique par carte bancaire et une urne pour les paiements par chèque.

Pour que ce dispositif soit effectif en Polynésie française, le Procureur de la République, M. Hervé LEROY et le Directeur des Finances Publiques (DFIP), M. Daniel CASABIANCA ont signé ce jour une convention permettant aux redevables d'acquitter le montant des condamnations pécuniaires dès l'issue de l'audience, en présence de la directrice des services de greffe judiciaires et du responsable du service recouvrement à la DFIP.

Cette convention prévoit :

⁃   La mise à disposition d'une urne fermée à clé destinée à recevoir les chèques de paiement des amendes dont le contenu est relevé après chaque audience par un agent de la DFIP.

Cette urne permettra le contrôle par le personnel du greffe des chèques et des relevés de condamnation pénale correspondant qui y sont insérés.

⁃   La mise à disposition d'un terminal de paiement électronique par carte bancaire.

Ainsi, ce dispositif va permettre de renforcer l’efficience de la justice pénale à travers la facilitation du paiement des amendes pénales.