2022

Voter par procuration lors des élections présidentielles et législatives : modalités pratiques

 
 
Voter par procuration lors des élections présidentielles et législatives : modalités pratiques

Les électeurs qui ne peuvent pas se déplacer ou être présents dans leur commune d'inscription électorale lors des prochains scrutins de l’élection présidentielle les 9 et 23 avril et des élections législatives les 4 et 18 juin 2022 peuvent établir une procuration.

L’établissement d’une procuration permet à l’électeur empêché (le mandant) de choisir un autre électeur (le mandataire) pour accomplir à sa place les opérations de vote.

Si une procuration peut être établie à tout moment, il est vivement recommandé, en raison des délais d’acheminement en mairie du formulaire et d’instruction par la mairie, d’effectuer cette démarche le plus tôt possible pour que le mandataire puisse voter à votre place le jour du scrutin.

 → Depuis le 1er janvier 2022, mandant et mandataire n’ont pas obligatoirement à être inscrits dans la même commune. Le mandataire devra néanmoins se déplacer dans le bureau de vote du mandant pour participer au scrutin à sa place.

La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l'un des deux tours ou pour les deux tours) ou pour une durée de son choix, dans la limite d'un an à compter de sa date d'établissement.

→ Chaque électeur ne peut recevoir qu’une seule procuration établie sur le territoire français (y compris un DOM, une COM ou en Nouvelle-Calédonie). Il peut en recevoir une deuxième si celle-ci est établie à l’étranger.

Où et comment établir sa procuration ?

Le formulaire cerfa de vote par procuration est :

- téléchargeable https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675 et sur le site du haut-commissariat http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/Demarches-administratives/Papiers-Citoyennete/Elections/Vote-par-procuration.

- disponible auprès des autorités habilitées à les recevoir.

Il est également possible d’établir une procuration dématérialisée sur le site internet https://www.maprocuration.gouv.fr/. Ce service est complémentaire de la procédure papier et suppose à ce stade de disposer d’une connexion via « France Connect ».

Dans tous les cas, le mandant doit se présenter en personne muni d’une pièce d’identité :

- à la direction territoriale de la police nationale ;

- à une brigade de gendarmerie ;

- au tribunal de première instance.

En cas d’infirmité ou maladie grave empêchant de se rendre auprès de ces institutions, en cas de placement en quarantaine ou de prescription médicale de maintien à domicile, il est possible de demander à qu'un personnel habilité de la direction territoriale de la police nationale ou d’une brigade de gendarmerie se déplace à domicile.

Il convient dans ce cas de faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l'honneur expliquant l'impossibilité manifeste de comparaître.

Les points d’attention

→ pour établir une procuration devant les autorités compétentes,  le numéro national d’électeur  du mandant et du mandataire doit impérativement figurer sur le formulaire de procuration.

Ce numéro figure sur votre carte d’électeur. Il peut également être récupéré en interrogeant votre situation électorale sur le site internet https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE ou en sollicitant votre mairie.

→ Si le mandant ou le mandataire est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, un formulaire spécifique doit être renseigné

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35802/0_0_1?idFicheParent=F1604#0_0_1

http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/content/download/48575/292747/file/Nouvelle-cal%C3%A9donie_cerfa_16199-01_Vote_Procuration.pdf

Le mandant doit de la même façon se présenter en personne, muni d’une pièce d’identité, à la direction territoriale de la police nationale, à une brigade de gendarmerie ou au tribunal de première instance.