Dissolution

La dissolution d’une association est soumise à l’assemblée générale, selon les modalités prévues par les statuts de l’association.

Si les statuts prévoient les modalités de dissolution, il faut procéder conformément aux statuts.

Dans le cas contraire, il faut prévoir au cours de l’assemblée générale les modalités de cette dissolution en application de l’article 15 du décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Attention : seules les cotisations peuvent être rétrocédées sur présentation du justificatif d’acquittement de cette cotisation en tant que membre.

Le dossier de déclaration auprès du représentant de l’Etat, reprenant le numéro RNA est constitué comme suit

  • Le procès-verbal de l’assemblée générale qui constate la dissolution volontaire de l’association et l’attribution de l’actif tel que prévue par les statuts, ou en l’absence de précisions dans les statuts les modalités de cette attribution : désignation de l’association bénéficiaire et désignation d’un liquidateur, qui peut être un membre de l’association
  • Un courrier d’accompagnement annonçant la dissolution volontaire décidée collégialement lors de cette assemblée générale.

A réception d’un dossier complet, un récépissé conforme à la déclaration déposée est délivré dans un délai de cinq jours.

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