Conseil National des Activités Privées de Sécurité [CNAPS]

 

La Commission locale d’agrément et de contrôle de Polynésie française a été installée le 19 septembre 2013 au Haut-commissariat. Cette installation fait suite à la création du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).

Ce nouvel établissement public institué par la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011, répond
à la nécessité de moraliser, de professionnaliser et de mieux contrôler le secteur de la sécurité privée, tout en associant les professionnels à sa régulation.

 Le secteur de la sécurité privée représente aujourd’hui en métropole près de 165000 personnes, exerçant les activités réglementées par la loi du 12 juillet 1983 : surveillance et gardiennage, protection des personnes, transport de fonds, sûreté cynophile, sûreté aéroportuaire, vidéo-protection, ainsi que les activités de recherche privées (sauf en Polynésie).

La création du CNAPS coïncide avec la publication des décrets permettant l’application effective en Polynésie des dispositions réglementant l’exercice des activités privées de sécurité. Il s’occupe aussi des services internes de sécurité des centres commerciaux, des hôteliers et des établissements de nuit.

Le CNAPS a une triple mission à l’égard des professionnels de la sécurité privée :

¬il délivre les autorisations d’exercice, agréments dirigeants et cartes professionnelles;

¬il contrôle et sanctionne les manquements aux codes de la sécurité intérieure et de déontologie de la profession ;

¬il conseille et assiste les acteurs de la sécurité privée et procède à des actions de communication.

Le rôle de la Commission locale

Les Commissions locales d’agrément et de contrôle (CLAC) sont compétentes pour la délivrance et retrait des autorisations, agréments et cartes professionnelles des acteurs de la sécurité privée (personnes morale et physique). Elles siègent en commission disciplinaire pour sanctionner les manquements les plus importants au code de la sécurité intérieure. Il en existe sept en métropole, deux pour les départements d’Outre-mer et trois sont implantées dans les collectivités d’Outre-mer du Pacifique.

La CLAC de Polynésie française siège à Papeete. Elle est composée de 8 membres (4 représentants de l’État, deux magistrats et deux représentants de la profession).

Commission mixte paritaire de l’emploi et de la formation professionnelle de la branche gardiennage et entreprise de prévention et de sécurité Conformément au code de la sécurité intérieure, notamment, son article R612-24, les partenaires sociaux de la branche ont décidé la création du certificat de qualification professionnelle (C.Q.P), de niveau V.

Aujourd’hui, deux C.Q.P ont été proposés par la commission et agréés par le Haut-Commissaire de la République en Polynésie française.

  • Agent de prévention et de sécurité (Arrêté n°HC0799/CAB/BSIRI du 30 04 2015)
  • Agent de sûreté aéroportuaire (Arrêté n° HC 0800/CAB/BSIRI du 30 04 2015) À ce jour, six centres de formation ont été agréés en Polynésie française.

Les candidats souhaitant intégrer cette profession et qui peuvent attester d’une expérience professionnelle de 1607 heures durant une période de trente-six mois entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013 en discontinue ou en continu du 1er septembre 2012 au 1er septembre 2013 peuvent obtenir leur carte professionnelle sur ces acquis. Les candidats démunis de l’expérience professionnelle requise, doivent s’orienter vers les centres de formation agréés pour l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle.

Une autorisation préalable délivrée par le CNAPS est obligatoire avant d’intégrer une formation. Les conditions de moralité pour l’accès à cette profession réglementée y sont notamment examinées.
Depuis le 1er juillet 2018, les agents de prévention et de sécurité, à l’occasion du renouvellement de leur carte professionnelle valide 5 ans, bénéficieront d’une mise à jour de leurs connaissances par un stage obligatoire (MAC).

Coordonnées

Sainte-Amélie, derrière la présidence 

cnaps-dt-polynesie@interieur.gouv.fr

 www.cnaps-securite.fr

Directeur territorial du CNAPS : Frédéric Laude

 Adjointe au Directeur territorial : Miri Lo

 tél. : (689) 40 46 86 90